TTIP/UE Le règlement des différends entre investisseurs et États reste l'objet de vives critiques

Le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) prévu dans le cadre des négociations UE/Etats-Unis pour un traité transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP) suscite comme une forte mobilisation en Europe. Un nombre croissant de voix s'élèvent pour demander l'exclusion de tout mécanisme RDIE du projet de traité transatlantique : 97 % des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne de 2014 y étaient défavorables. En France, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté plusieurs résolutions demandant l'exclusion du RDIE des négociations (2).

Pour contourner cet obstacle, la Commission européenne a mis sur la table une nouvelle proposition sur le RDIE, le 12 novembre 2015. Mais le nouveau texte, même s'il comporte quelques améliorations – comme par exemple l'instauration d'un mécanisme d'appel – ne semble pas être suffisant pour combler les failles du système initial, aux yeux de la trentaine d'ONG françaises, qui, dans une déclaration commune, disent tout le mal qu'elles pensent de cette nouvelle tentative de la Commission.

UNE VOIE DE RECOURS PRIVILÉGIÉE POUR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS

Selon ces ONG, le RDIE menacerait le droit souverain des États à réguler et constituerait une voie de recours privilégiée pour les investisseurs étrangers qui peuvent attaquer un État dans le cadre d'un accord commercial, dès lors qu'ils s'estimeraient lésés, par exemple, par l'adoption de nouvelles réglementations. Des investisseurs pourraient ainsi poursuivre – ou brandir la menace d'une plainte-pour faire condamner des États au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels ou escomptés. Les ONG citent volontiers l'exemple de l'entreprise suédoise Vattenfall qui a ainsi obtenu, en 2011, un affaiblissement des normes environnementales en Allemagne, dans le cadre de la construction d'une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Elles dénoncent le fait que certains secteurs industriels proclament depuis longtemps que les normes européennes conçues pour protéger la santé, l'environnement ou le bien-être social sont des obstacles au commerce. Elles rappellent par exemple que les Etats-Unis ont toujours contesté les restrictions imposées par l'UE sur les importations de bœuf traité aux hormones et de volailles nettoyées à l'eau de Javel. De même que l'étiquetage obligatoire qui permet aux consommateurs de savoir ce qu'il y a dans leur nourriture (y compris les ingrédients génétiquement modifiés) et d'où elle provient, est considéré comme un coût supplémentaire et est critiqué comme étant une barrière commerciale. Les lobbies de la société civile considèrent que lorsque des modifications de normes sont imposées par l'intermédiaire d'un accord commercial contraignant, la capacité des Etats à agir démocratiquement pour répondre aux préoccupations de leurs citoyens est sérieusement battue en brèche.

UN SYSTÈME COÛTEUX ET ENTACHÉ DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

Selon les ONG, les Nations Unies ont estimé que près de 60 % des conflits entre Etats et investisseurs ont conduit à une compensation par la partie défenderesse – l'État – soit que le tribunal ait statué en sa défaveur soit qu'un accord transactionnel soit intervenu. Elles considèrent aussi que le RDIE sera inaccessible pour les entreprises nationales qui ne peuvent recourir qu'au système judiciaire de leur pays. Selon elles, le RDIE, même avec son nouveau look, serait « exclusivement réservé aux investisseurs étrangers ».

La question des conflits d'intérêts ne serait toujours pas résolue également. L'instauration d'une liste d'arbitres, maintenant qualifiés de « juges », ne modifierait pas le fait que ces derniers ne travaillent qu'au contrat et ne répondent toujours à aucune magistrature publique indépendante en capacité d'assurer l'impartialité des décisions rendues. Leur rémunération dépendra aussi directement du nombre de plaintes traitées. Les plaintes ne pouvant être déposées que par des investisseurs, ce mécanisme, aux yeux des ONG, risquerait de générer un système d'incitation biaisé. Les investisseurs étrangers continueraient de bénéficier d'un double privilège de choix de la juridiction et de la loi applicable. Entre les tribunaux nationaux et l'arbitrage international, ils pourraient choisir le droit qui leur serait le plus favorable. Last but not least, le coût prohibitif du RDIE le rendrait hors de portée pour la plupart des PME. En conclusion, les ONG estiment que les questions de protection des droits des investisseurs et de traitement équitable des conflits liés à l'investissement devraient faire l'objet d'une réforme plus ambitieuse visant la mise en place « d'un système de droit international public qui intègre également les enjeux liés aux droits humains, économiques, sociaux, culturels et environnementaux ». Ce système devrait permettre aux entreprises mais également aux citoyens, aux communautés locales, aux travailleurs et aux élus locaux de faire valoir leurs droits quand ils ne sont pas respectés.