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Un nouveau tour de table des ministres de l’agriculture de l’UE sur le bilan de santé de la Pac, le 18 février à Bruxelles, a confirmé que la majorité des Etats membres était favorable à une simplification du régime de paiement unique, à une réduction du nombre d’aides encore couplées à la production, au maintien d’un « filet de sécurité » pour soutenir les marchés et à une augmentation graduelle des quotas laitiers avant leur disparition en 2015. Les principales divergences ou questions en suspens concernent le relèvement du taux de modulation des aides directes et la fixation d’un plafond des paiements par exploitation.
Huit Etats membres (Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Suède, Luxembourg, Irlande, Danemark) plaident pour une simplification du régime de paiement unique (RPU), la Belgique, l’Espagne et l’Autriche estimant dans ce contexte qu’il devrait être possible d’opter pour un modèle différent de RPU, en 2009 par exemple, au titre d’une sorte de « clause de regret ». De leur côté, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni s’opposent à une limite maximum d’aide par exploitation.
La simplification des modalités d’application de la conditionnalité des paiements est souhaitée par huit Etats membres (Allemagne, Irlande, France, Luxembourg, Chypre, Pays-Bas, Autriche, Pologne), l’Autriche s’opposant pour sa part à l’extension du champ d’application de ce régime.
Onze Etats membres pour l’extension de l’article 69
Seuls la Suède et le Royaume-Uni insistent pour que les aides directes soient totalement découplées de la production en 2013 au plus tard. L’Italie est en principe sur la même ligne, à condition que soit prévue une certaine souplesse. A l’inverse, six Etats membres considèrent que le couplage partiel doit être maintenu dans quelques secteurs : la Finlande et l’Autriche pour la prime à la vache allaitante, la Slovénie pour les zones de montagne, la Bulgarie pour le tabac, l’Espagne pour le tabac, l’huile d’olive et les bananes (dans les régions ultrapériphériques), l’Italie pour le tabac et le riz.
Enfin, la révision et l’extension du champ d’application de l’article 69 du règlement de 2003 (qui donne la possibilité de réserver jusqu’à 10 % de l’enveloppe nationale pour les aides directes à des soutiens spécifiques dont le but est de favoriser la protection de l’environnement, la qualité ou la commercialisation des produits) en vue de soutenir plus particulièrement des régions ou des productions fragiles sont réclamées par onze Etats membres : Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Pologne (qui en demande l’application aux nouveaux pays membres), Slovénie, Finlande.
« Filet de sécurité »
S’agissant de la gestion des marchés, sept Etats membres estiment que les instruments actuels doivent être conservés sous la forme d’un « filet de sécurité » ou modernisés (Espagne, France, Lituanie, Hongrie, Pologne, Malte, Slovénie), et trois sont pour leur suppression le plus tôt possible (Danemark, Suède, Royaume-Uni).
La mise en œuvre d’outils de gestion des crises (régimes d’assurances, Fonds pour les catastrophes, etc.) financés par le premier pilier de la Pac (soutien de revenus et des marchés) est réclamée par sept Etats membres (Belgique, Bulgarie, France, Chypre, Hongrie, Pologne Roumanie).
La Roumanie juge indispensable une analyse d’impact avant de supprimer l’intervention sur les céréales comme le propose la Commission européenne (sauf pour le blé tendre panifiable), tandis que la France souhaite que soient maintenus les achats publics pour l’orge.
Quant à la Belgique, elle est favorable au maintien du gel des terres.
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La modulation en débat
L’augmentation du taux de modulation des aides directes (transferts des crédits ainsi épargnés vers le développement rural) est une proposition bien accueillie par la Lettonie, le Portugal et le Royaume-Uni, ainsi que par l’Estonie pour une période transitoire.
L’Allemagne plaide pour une approche prudente en la matière, refusant que cette évolution se traduise par plus de cofinancement national.
L’Italie est favorable à l’orientation qui se dessine sur ce point au Parlement européen, à savoir une augmentation de la modulation volontaire et proportionnelle aux paiements reçus par l’exploitation.
En revanche, sept Etats membres s’opposent au relèvement du taux de modulation (Bulgarie, Belgique, Espagne, Autriche, Grèce, Irlande, France).
Lait : augmentation prudente des quotas
Dans le secteur laitier, la Lituanie et la Pologne sont favorables à une augmentation des quotas de production de 5 % par an avant la disparition de ce régime en 2015, et cinq Etats membres à une hausse annuelle de seulement de 2 % : Danemark, Grèce (moyennant une analyse d’impact), Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni.
Sept Etats membres considèrent en revanche que cette augmentation doit être prudente (République tchèque, Espagne, Irlande, Italie, France, Luxembourg) ou en tout cas progressive (Portugal).
L’utilisation de l’article 69 révisé pour soutenir les régions laitières fragiles est prônée par la Bulgarie, l’Allemagne, la France, Malte, l’Autriche, la Slovénie et la Finlande. Le Royaume-Uni peut l’accepter si elle ne crée pas des distorsions de concurrence, et la Suède si elle est compatible avec la « boîte verte » de l’OMC.
Enfin, six Etats membres plaident pour une révision de la teneur réglementaire du lait en matières grasse (Belgique, Bulgarie, Autriche, Luxembourg, Lettonie, Finlande), la France s’y opposant, et cinq pour une réduction du super-prélèvement (Belgique, Luxembourg, Lettonie, Lituanie, Finlande), la France et les Pays-Bas s’y opposant.