Distribution Le Sénat adopte un amendement sur la fraude dans la grande distribution

Le Sénat a adopté le 18 juillet un amendement visant à obliger les grands groupes de distribution à réintégrer dans leurs bénéfices imposables en France les prestations versées par leurs fournisseurs à l’étranger quand les produits livrés sont mis sur le marché français. Celui-ci était présenté par le sénateur centriste Jean Arthuis dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, par le biais d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 24 avril 2013. Selon lui, depuis le début des années 2000, les contrats d'achats de la grande distribution exigent de leurs fournisseurs le paiement de prestations diverses de 1 % à 5 % du montant des ventes à des officines sises au Luxembourg et ailleurs, contournant ainsi la législation sur les marges arrière, délocalisant une part significative de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. « Ce petit système leur rapporte entre 2 et 4 milliards d'euros par an pour des produits alimentaires fabriqués et vendus en France », explique le sénateur. Ils peuvent atteindre 2 % pour les produits lactés ou 5 % pour la salaisonnerie. Jean Arthuis demande de « relocaliser ces établissements pour mettre un terme à ces détournements» et de « réintégrer ces “prestations” dans les bénéfices imposables des groupes en France ».