Cour des Comptes Le soutien des biocarburants, bénéficiaire, fiscalement, pour l’État à partir de 2012

La politique de soutien des biocarburants deviendrait-elle une affaire rentable pour l’Etat et donc le contribuable ? Oui, à compter de 2012 si l’on en croit le président de la Cour des comptes Didier Migaud. Celui-ci présentait, le 24 un rapport de la Cour destiné à évaluer la politique publique de soutien aux biocarburants.

Si on agrège les deux filières (bioéthanol et biodiester), explique le rapport, sur la période de six ans 2005-2010, « le consommateur aura payé 2,77 milliards d’euros, le contribuable, à travers le budget de l’État, 0,82 milliard et les producteurs auront reçu 2,65 milliards d’euros ». Les projections font apparaître « qu’à partir de 2012, les deux filières rapporteront à l’État davantage que ce qu’elles lui coûtent par la défiscalisation et la politique publique reposera uniquement sur le consommateur pour 1,5 milliard sur la période 2011-2015 ». Exprimé en proportion du coût des carburants, ce que paie un consommateur reste relativement faible selon les données de la Cour des comptes : 2,30 euros pour un plein de 50 litres d’essence et 0,60 euro pour un plein de 50 litres de diesel. Soit moins que la différence qui peut exister entre deux stations-service, comme le remarque Sofiprotéol dans un communiqué du 25 janvier, ou entre deux semaines marquées par des fluctuations des prix du pétrole.

Pour le bioéthanol par exemple, ce surcoût est dû à trois facteurs : l’impact de la TGAP (environ 1 cme par litre), la surtaxation due au moindre rendement énergétique non corrigé par la fiscalité (2,5 cmes) et le surcoût de l’éthanol par rapport à l’essence (1cme). Dans les années qui viennent, la TGAP devrait s’estomper puisque l’objectif de 7% d’incorporation des biocarburants devrait être atteint tandis que le surcoût de production de l’éthanol a déjà disparu en raison de la hausse du pétrole. De plus, font remarquer certains observateurs, il est bizarre de voir intégrée au prix des carburants verts une taxe qui est perçue sur les carburants qui ne le sont pas !

Dans ses remarques annexées au rapport de la Cour des comptes, la CGB (planteurs de betteraves) fait remarquer que lorsqu’une station service vend à la fois du SP95 et du SP95-E10, celui-ci est toujours moins cher. Et la CGB de remarquer d’ailleurs que le développement de l’utilisation des biocarburants dépend largement de la politique des distributeurs de carburants en matière de pompes.

Un développement plus important permettrait de mieux répondre aux objectifs quantitatifs d’incorporation. La Cour des comptes estime que les objectifs fixés par la France (7% en 2010) « ne peuvent pas être atteints » et d’ailleurs ont été fixés au-delà de ce que demandait l’Union européenne. Or, celle-ci, dans le « paquet-énergie-climat » de 2009, fixe l’objectif d’énergies renouvelables dans les carburants à 10% en 2020. La France apparaîtrait donc, selon les défenseurs des biocarburants, simplement anticiper plutôt que dépasser les objectifs de l’UE.

Autre « incohérence » évoquée par Didier Migaud, « l’importante réduction de la taxe intérieure à la consommation de produits pétroliers (ancienne TIPP) ». Cette exonération est accordée en échange d’agréments consentis aux producteurs. C’est ce qui aurait permis de construire « la filière biodiesel avec une position dominante qui s’est maintenue au profit de la société Diester du groupe Sofiprotéol. » Or, depuis 2008, la concurrence des graisses animales et des huiles alimentaires recyclées a contribué à déséquilibrer ce modèle, reconnaît Didier Migaud. Le système du « double comptage », institué par l’UE, permet en effet de considérer comme usagées des huiles de palme importées dès lors qu’elles contiennent un minimum d’huiles recyclées. D’où un afflux d’importations, raison pour laquelle les producteurs de diester demandent eux-mêmes la suppression de ce double comptage. Dans son communiqué commentant ce rapport, Sofiprotéol constate d’ailleurs que la Cour des comptes ne tient pas compte des « recettes indirectes liées aux emplois et aux investissements réalisés dans l’ensemble de la filière biodiesel (970 millions d’euros au cours des 5 dernières années) ».

La Cour sous-estimerait aussi l’importance des biocarburants dans l’indépendance énergétique de la France. Celle-ci « importe environ 10 millions de tonnes de gasoil chaque année, principalement de Russie. Or la production de biodiesel représente 2 millions de tonnes, soit 20% des importations. » Même impact, reconnu celui-là par la Cour, pour les coproduits des biocarburants (tourteaux, drèches) sur les importations de protéines destinées à l’élevage.

Autre regret, émanant des producteurs de biodiésel comme de bioéthanol, la contestation du rapport de l’Ademe (Agence pour le développement de la maîtrise de l’énergie) qui concluait au caractère vertueux, pour l’environnement, des biocarburants. Certains s’étonnent de voir que la Cour des comptes qui veut et doit se borner à décrire les flux financiers et fiscaux d’une politique publique, s’avance à estimer par elle-même que le rapport de l’Ademe et l’impact écologique des biocarburants « sont de plus en plus contestés ». A l’inverse, le rapport de la Cour des comptes met en avant le fait que cette politique de soutien avait profité aux agriculteurs. (HP)