Dans un contexte politique tendu par le mouvement des Gilets jaunes, l’ordonnance actant le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) n’a finalement pas été présentée – comme annoncé – lors du conseil des ministres du 5 décembre. Cette hésitation met en branle la FNSEA et les JA qui manifesteront la semaine du 10 décembre. À la parution rapide des ordonnances, la FNSEA et les JA ajoutent deux revendications : la lutte contre l'« agri-bashing » et contre la hausse de la redevance pour pollutions diffuses. La Coordination rurale affirme au contraire se féliciter du report d’un « projet d’ordonnance inutile ».
La persistance du mouvement du Gilets jaunes et la cristallisation des débats publics autour de la question du pouvoir d’achat ne rendaient pas aisée la parution de l’ordonnance actant le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). En effet, la mesure, dont le ministère de l’Agriculture estimait qu’elle pouvait renchérir de 800 millions d’euros le prix des produits dont les marges étaient jusqu’ici trop écrasées, a un potentiel de réduction du pouvoir d’achat, mettent en avant ses détracteurs.
Le gouvernement a donc reculé, et l’ordonnance n’était plus à l’ordre du jour du conseil des ministres du 5 décembre – comme initialement annoncé. Parution officiellement reportée « parce que ce matin il y a d’autres sujets d’actualité », a expliqué le ministre de l’Agriculture le 5 décembre sur Cnews. Ce changement de calendrier ne remet pas en cause la position du ministère de l’Agriculture qui reste favorable à une publication, le plus rapidement possible, de l’ordonnance, à l’occasion du conseil des ministres de la semaine prochaine, ou du suivant, explique-t-on au cabinet du ministre.
Les assurances du ministère n’ont visiblement pas suffi à la FNSEA, dont la présidente avait prévenu, plus tôt dans la semaine, qu’un report pourrait engendrer une mobilisation de son réseau. Réunie en bureau ce 5 novembre, le syndicat majoritaire a validé le principe d’appeler à manifester, aux côtés des Jeunes agriculteurs, durant la semaine du 10 décembre. Lors de leur université d’hiver qui s’est déroulée du 4 au 6 décembre, les Jeunes agriculteurs (JA) ont décidé de rejoindre la mobilisation de la FNSEA. Elle sera « pacifique et dans le dialogue, explique Jérémy Decerle, président du syndicat à Agra Presse. Dans le contexte actuel, nous ne voulons pas mettre de l’huile sur le feu »
« Halte au matraquage »
Sous le mot d’ordre général « halte au matraquage », trois grandes revendications : la suppression des cartes diffusées par Greenpeace (« fermes-usines ») et l’État (glyphosate.gouv.fr), et une parole forte de l’État suite aux attaques de boucheries et abattoirs ; sur la question des charges, pas de hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), en débat à l’Assemblée nationale dans le cadre de projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) jusqu’au 17 décembre ; et la parution des ordonnances concernant le SRP et les promos lors du prochain conseil des ministres du 12 décembre.
« C’est surtout le matraquage médiatique qui blesse les gens »
« Cela fait dix ans que je suis président de fédé, c’est l’un des moments les plus compliqués. C’est surtout le matraquage médiatique qui blesse les gens, alors qu’ils ont déjà un genou à terre. Ça fait très mal », rapporte un président de FDSEA dans l’est. « L’agri-bashing pèse énormément. Avec la carte Greenpeace, les gens ont eu l’impression d’être violés », confirme un autre élu en Côtes-d’Armor. Il ajoute : « Il y a aussi une vraie attente des EGA, dont le coordinateur est de mon département. » « L’esprit c’est de mettre la pression sur le gouvernement et contre le matraquage que l’on subit avec les charges, les phytos et le mouvement "agri-bashing" », rapporte un autre dans le Sud-Est. « Mais il y a un peu de frilosité à être associé aux autres mouvements, il faudra être bien spécifiques », ajoute-t-il.
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« Ils ont leurs revendications, nous avons les nôtres »
La FNSEA ne souhaite pas s’associer au mouvement des Gilets jaunes (« Ils ont leurs revendications, nous avons les nôtres »), même si « nous comprenons car nous les vivons » leurs revendications sur le pouvoir d’achat, explique Jérôme Despey, secrétaire général de la FNSEA. « Jamais nous n’avons dit qu’il fallait augmenter les prix du Coca ou du Nutella, mais qu’il fallait des prix décents pour les agriculteurs. Nous avons des charges, et si les consommateurs veulent une alimentation saine et durable, il faut que les agriculteurs français aient suffisamment de marge pour le faire. »
L’Ania (agroalimentaire) est également déçue. Dans un communiqué du 4 décembre, elle appelle, le gouvernement « à mettre en application dès maintenant et comme promis les ordonnances de la loi Alimentation ». Afin de rassurer sur l’impact de ces mesures sur le pouvoir d’achat des Français, l’Ania rappelle que le coût sera « imperceptible » à 50 centimes par mois et par habitant.
« Il y a un peu de frilosité à être associé aux autres mouvements »
À contre-courant d’autres organisations, la Coordination rurale « se félicite du report du projet d’ordonnance inutile sur le SRP », dans un communiqué de presse du 4 décembre. Le syndicat estime cette mesure « inutile » car elle « ne servira qu’à enrichir un peu plus la grande distribution ». Dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes, Damien Brunelle, secrétaire général adjoint, s’inquiète également que le monde agricole soit accusé d’être responsable des augmentations de prix. Toutefois, la CR « exige une ordonnance interdisant l’achat à perte pour les matières premières agricoles via l’établissement de prix abusivement bas fixés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».
Les distributeurs veulent une application de la loi Egalim pour les nouveaux contrats
À la suite du report de la publication de l’ordonnance sur le SRP et les promotions, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), dans un communiqué du 5 décembre, « souhaite que l’ensemble des dispositions prévues puisse s’appliquer rapidement, au plus tard dans le cadre des nouveaux contrats commerciaux ». En effet, le flou entourant le calendrier des ordonnances de la loi Agriculture et Alimentation laisse les acteurs dans une position juridique délicate alors que les négociations commerciales ont déjà commencé. Les distributeurs demandent donc des « décisions rapides […] pour pouvoir mettre en œuvre concrètement ces mesures, qui nécessitent des adaptations des politiques commerciales des enseignes ». Par ailleurs, concernant l’inversion de la contractualisation, la FCD rappelle son attachement à ce processus mais rappelle deux conditions préalables à sa mise en place. Les interprofessions doivent publier des indicateurs - ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De plus, ces indicateurs doivent être « effectivement pris en compte dans les négociations de premier niveau entre producteurs agricoles et industriels », or la mise en conformité des contrats amont prendra du temps.