La Cour des comptes européenne estime que la Commission de Bruxelles n’évalue pas suffisamment l’efficacité de la conditionnalité des aides. Elle note également que de nombreux objectifs de ces exigences se chevauchent avec le verdissement des aides et qu’en conséquence une plus grande synergie, notamment des contrôles, entre ces deux systèmes devrait être mise en place.
Le dispositif européen de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, dites de conditionnalité des aides, n’est pas évalué correctement, et ses objectifs se chevauchent avec ceux du verdissement des aides directes, estime la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 27 octobre. Malgré les modifications apportées à la Pac pour la période 2014-2020, il est encore possible de simplifier le système de gestion et de contrôle de la conditionnalité des aides, conclut le rapport.
Un quart des agriculteurs soumis à des contrôles sur place au cours des exercices financiers 2011 à 2014 avaient enfreint une ou plusieurs des règles, alors même que l’objectif sous-jacent de la conditionnalité consistait à garantir la cohérence de la Pac avec ces dernières, constate la Cour. Et pourtant, la Commission n’a pas analysé les causes des infractions ni les moyens d’y remédier, regrette-t-elle. Bruxelles est invitée à examiner, dans l’analyse d’impact de la Pac après 2020, comment développer davantage les indicateurs visant à évaluer la performance de la conditionnalité et comment tenir compte du niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans ces indicateurs.
Des sanctions très variables selon les États membres
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L’autre critique porte sur le chevauchement des objectifs de la conditionnalité et du verdissement des soutiens directs entré en application avec la dernière réforme en 2015. « Les pratiques agricoles liées au nouveau paiement en faveur de l’écologisation présentent des similarités avec les normes de conditionnalité. Les mêmes objectifs – l’entretien des terres et la protection de la biodiversité – sont actuellement couverts par deux ensembles de pratiques agricoles complémentaires. Et malgré leurs points communs, ils relèvent de deux systèmes de contrôle différents. Cela risque de se traduire par des inefficacités au niveau des systèmes de contrôle et par des contraintes administratives supplémentaires », déplore la Cour. Elle recommande donc de promouvoir une plus grande synergie entre ces deux systèmes.
Le mécanisme des sanctions est lui aussi jugé défaillant, celui-ci n’ayant pas permis d’assurer une base suffisamment harmonisée à l’échelle de l’Union. Par exemple : les facteurs que constituent la gravité, l’étendue, la persistance et le caractère intentionnel ont été appliqués de manière très différente d’un État membre à l’autre.
La Cour européenne demande pour finir à la Commission de Bruxelles d’élaborer d’ici fin 2018 une méthodologie pour mesurer le coût de la conditionnalité. « Aussi longtemps que la Commission ne disposera pas d’une estimation fiable du coût global de la conditionnalité, avec des chiffres agrégés pour l’ensemble des parties prenantes concernées (institutions de l’UE, autorités de gestion et de contrôle des États membres et agriculteurs), elle ne pourra pas garantir le bon rapport coût-efficacité du système », prévient-elle.