Politique agricole Le ton monte entre la FNSEA et le ministère

«IL EST temps de prendre des décisions », lance Henri Brichart, vice-président de la FNSEA. « Il faut quitter les postures pour entrer dans la vraie vie ». À qui demandait-il « d'entrer dans la vraie vie », lors d'une conférence de presse de la FNSEA, le 23 avril ? Au ministère de l'Agriculture, qui se voit reprocher de ne pas finaliser les décisions d'application de la Pac. Exemple de décision attendue, les taux d'aide couplée attribuées aux vaches allaitantes (PMTVA), au-delà des 200 euros envisagés pour les 40 premières vaches. Si la décision tarde à venir c'est que les équilibres sont délicats. Les enveloppes d'aides couplées pour l'élevage sont fixes (675 millions d'euros pour les bovins-viande). Ce qui est donné à l'un est pris sur l'autre. Au ministère de l'Agriculture, on rappelle que le taux de 200 euros par vache allaitante avait été une demande professionnelle. En revanche, la dégressivité à compter de la 40e vache est une décision ministérielle. Et depuis, les éleveurs laitiers ont demandé et obtenu un soutien pour les 40 premières vaches (140 millions y compris 45 millions pour l'aide en montage). Alors, quelle sera la dégressivité après les 40 premières vaches allaitantes ? 80 euros ? 130 euros ? Davantage ? Argument de la FNSEA : en descendant à 180 euros l'enveloppe par vache pour les 40 premières, on peut réaliser une dégressivité qui reste efficace pour les éleveurs professionnels. L'entourage de Stéphane Le Foll reste muet sur le mécanisme qui sera retenu. Les ordinateurs tournent encore pour des simulations. Mais il ne serait pas impossible que les 200 euros ne restent pas intangibles. Derrière ces calculs subtils se profile une question de fond : les soutiens servent-ils d'instrument de redistribution ou de simple outil économique pour la compétitivité d'éleveurs professionnels ? Ou les deux ?

Transparence des structures sociétaires

Il n'y a pas que ces questions d'aide à l'élevage. Dossier emblématique s'il en est : la question de la transparence des structures Gaec et EARL au regard des seuils, et notamment de la majoration des primes Pac aux 52 premiers hectares. Cette transparence n'existe que pour les Gaec. Elle permet d'appliquer la surprime non pas à 52 ha par exploitation mais 52 ha par associé, soit 104 ha s'il y a deux associés par exemple. Les exploitants en EARL vont-ils pouvoir se convertir en Gaec pour profiter de la transparence ? Sans attendre la réponse définitive du ministère de l'Agriculture, la FNSEA avait écrit au commissaire européen Dacian Ciolos. Réponse de celui-ci, le transfert ne serait autorisé qu'au cas par cas et à condition qu'il ne soit pas seulement motivé pour des raisons d'opportunité, du fait de la réforme de la Pac. Au ministère de l'Agriculture, on affirme que ces transferts devraient être possibles. Le dossier est en cours de finalisation. Un argumentaire a été envoyé aux préfets pour rassurer les syndicalistes. Le 18 avril, une journée de mobilisation et de rencontres avait en effet été organisée par la FNSEA dans les régions. L'argumentaire serait bien passé auprès des syndicalistes, affirme-t-on au ministère. En attendant, sur ce sujet encore, le ton monte entre le syndicalisme majoritaire et l'entourage de Stéphane Le Foll. « Ou bien Stéphane Le Foll prend en compte tous les actifs ou bien il faudra revoir la copie », affirme Henri Brichart. Là encore, c'est une question de principe qui est posée. Le paiement redistributif n'a jamais été du goût du syndicat qui y voit moins un intérêt économique pour les exploitants professionnels qu'une simple mesure de redistribution.

La loi d'Avenir ne satisfait pas

Autres sujet d'impatience, les modalités du verdissement de la Pac, les modalités de l'aide laitière en montagne, les modalités des soutiens aux protéines végétales, la MAE (mesure agro-environnementale) pour le riz, etc. Les agriculteurs ont des choix à faire quant à la conduite de leur exploitation et de leurs élevages, affirme-t-on à la FNSEA et ils ont besoin de connaître les réglementations qui s'appliqueront.

Ces règles ne concernent pas que la Pac. Bien que modifiée par le Sénat, la loi d'Avenir pour l'agriculture ne satisfait pas le syndicat. La reconnaissance des actifs professionnels ne s'y trouve pas suffisamment inscrite. Le registre des exploitations n'est pas encore dévolu aux chambres d'agriculture. Géré par la MSA, comme l'Assemblée nationale l'a prévu, il n'aurait pas ce caractère économique et professionnel que lui souhaite la FNSEA.

Les animaux, êtres sensibles ?

À ces motifs de mécontentement s'ajoute l'inattendu amendement de l'ex-ministre Jean Glavany. Celui-ci a jeté un pavé dans la mare. Objet de l'amendement : qualifier, dans le code civil (c'est déjà le cas dans le code rural) les animaux ayant un propriétaire d'« êtres sensibles » et non de « biens meubles ». Mesure apparemment anodine. La conséquence juridique est en cours d'expertise au ministère de l'Agriculture de même qu'à la FNSEA mais cela ne révolutionnera pas la situation de l'animal. Jean Glavany s'est défendu, dans sa région, de vouloir mettre des bâtons dans les roues de l'élevage moderne. Mais les agriculteurs sont harassés des règlements qui s'empilent sur le bien-être animal. Le 23 avril, Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, affirmait que le risque principal est de voir des organisations de défense anti-viande ou pro-animal profiter de ce nouveau texte du code civil pour faire pression, voire porter plainte, ce qui pourrait occasionner une jurisprudence risquée. Et de raconter qu'un éleveur, dont les bovins s'étaient retrouvés dans de la boue, avait dû aller s'expliquer au commissariat de police à la demande d'un défenseur du bien-être animal.

Le ministre de l'Agriculture était-il au courant de ce mauvais tour joué par Jean Glavany ? Non, aurait-il affirmé lors de la rencontre du syndicat agricole et de Manuel Valls. Oui, dit le syndicat selon ce que lui aurait dit Jean Glavany. En fait, Stéphane Le Foll, qui, à titre personnel, n'est pas favorable à cet amendement, a été mis en courant très peu avant l'adoption de l'amendement. Il n'empêche : lorsqu'une organisation syndicale dit se sentir mal écoutée, elle n'a pas besoin d'incidents de ce type. Le ministère de l'Agriculture et la FNSEA devraient prochainement comparer leur expertise juridique sur la question. Un signe qu'en dépit du ton qui monte, le dialogue se poursuit.