L’affaire avait déjà été jugée en référé : suite à la plainte de plusieurs éleveurs, Doux avait été condamné fin 2004 à rembourser ces agriculteurs de ponctions qu’elle avait appliqué sur le barème de rémunération prévu au contrat d’intégration. Mais Doux avait contre-attaqué aussitôt. Le tribunal de grande instance de Quimper à confirmer la condamnation de la société.
Le tribunal de grande instance de Quimper a confirmé, le 12 juillet, la condamnation de la société Doux au remboursement d’une quarantaine d’éleveurs de différentes régions de France d’un « forfait conjoncture». Le Tribunal a jugé que Doux avait illégalement diminué les barèmes de rémunération des éleveurs pour les volailles abattues à compter du 11 mars 2002 sous le prétexte de participer au redressement de la situation financière de l’entreprise. « La nécessité d’établir un écrit signé des deux parties pour toute modification apportée aux dispositions du contrat est rappelée dans l’article intitulé “modification du contrat” (ndlr : d’intégration). Il apparaît en conséquence qu’en l’absence d’avenant écrit signé par l’éleveur, la SNC Doux Elevage ne peut arguer de la convention des parties pour justifier de la diminution de rémunération qu’elle a appliquée de manière unilatérale... » considère le tribunal.
La taxe Anda est à la charge du propriétaire de l’animal
Le tribunal de grande instance a aussi confirmé, pour trois éleveurs qui avaient porté plainte, la condamnation de Doux à rembourser les éleveurs les sommes correspondant à la taxe Anda. Doux a, en effet, procédé à la déduction des sommes payées au titres de la taxe Anda sur ce qu’elle devait à l’éleveur. Or le code général des impôts précise que « la taxe est à la charge de l’agriculteur ou de l’éleveur dernier propriétaire de l’animal» et qu’« en cas d’abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire ». « L’éleveur qui ne devient jamais propriétaire de l’animal ne peut être redevable de la taxe Anda, que la SNC Doux Elevage a prélevé à tort sur les sommes qu’elle devait au producteur au titre du contrat d’intégration».
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Les renonciations à attaquer Doux sont illégales, selon l’avocate
« Ce que le Tribunal a condamné, c’est le fait que Doux ponctionne des sommes non prévues au contrat d’intégration, souligne Maître Miossec, avocate de plusieurs éleveurs bretons. Et d’autres sommes sont prélevées impunément, comme des frais d’analyse vétérinaires ». Selon l’avocate, Doux a fait signer à des éleveurs des transactions correspondant à des renonciations à attaquer la société. « Pour moi, ces transactions sont illégales et ce sera la prochaine étape juridique », a-t-elle commenté.