INSTITUTION/CONCURRENCE Leclerc condamné pour des contrats déséquilibrés

La cour d'appel de Paris a condamné la centrale nationale de référencement de l'enseigne E. Leclerc (SC Galec) à une amende civile de 500 000 euros pour avoir inséré dans ses contrats plusieurs clauses déséquilibrées et enjoint à l'enseigne de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux, indique un communiqué de la direction de la concurrence et des fraudes en date du 27 janvier. Cet arrêt du 18 décembre fait suite à une assignation de l'enseigne par le ministre en charge de l'Economie engagée le 30 octobre 2009, devant le tribunal de commerce de Créteil. En première instance, Bercy avait perdu son procès contre le distributeur. Interrogé par l'Afp, le mouvement E. Leclerc « prend acte de la décision de la cour d'appel » et assure qu'elle ne changera rien aux contrats actuels qui « n'incluent plus les clauses en question ». Il devrait toutefois se pourvoir en cassation.

UNE SÉRIE DE MANQUEMENTS

Le ministère demandait au tribunal de sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d'achat de la SC Galec, en ce qu'elles caractérisent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au détriment des fournisseurs. La Cour d'appel a notamment sanctionné des clauses prévoyant l'exclusion des conditions générales de vente des fournisseurs au profit des conditions générales d'achat de la SC Galec, tout comme des clauses imposant aux fournisseurs de payer les prestations de services effectuées par le distributeur à 30 jours à compter de la date d'envoi de la facture, alors que celui-ci paie l'achat des produits de ces mêmes fournisseurs dans des délais plus longs. Il lui est également reproché de prévoir des escomptes en faveur du Galec sans réciprocité au profit des fournisseurs ou une clause transférant du distributeur au fournisseur, le risque de détérioration par les clients des produits faisant l'objet d'une promotion. Enfin, concernant les clauses pénales, la cour les a jugées acceptables dans leur principe mais déséquilibrées en l'espèce faute de réciprocité, aucune pénalité n'étant prévue à la charge du distributeur en cas de manquement à ses obligations nées des contrats de coopération commerciale. La cour voit dans toutes ces clauses un déséquilibre significatif « en l'absence de pouvoir réel de négociation pour les fournisseurs ».