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Leclerc a été condamné, le 1er juillet, à reverser 61,3 millions d'euros à 46 de ses fournisseurs par la Cour d'appel de Paris. Le groupement d'indépendants a indiqué, dès le lendemain, qu'il allait se pourvoir en cassation. Mais si les montants en jeu sont inédits, la jurisprudence en cours d'élaboration est, elle, très claire.
A la suite des assignations lancées par Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie, en 2011, Leclerc vient d'être condamné à reverser 61,3 millions d'euros à 46 de ses fournisseurs par la Cour d'appel de Paris, qui considère que ces sommes ont été abusivement perçues (contrairement au jugement rendu en première instance). Sont ainsi visées les modalités de ristournes de fin d'année pratiquées par le Galec (la centrale d'achats de Leclerc). Certaines, par exemple, étaient calculées en « contrepartie de la constatation d'un chiffre d'affaires limité par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d'affaires prévisionnel », voire sans aucune contrepartie, selon l'arrêt de la Cour d'Appel, qu'Agra Alimentation a pu se procurer. Aux rétrocessions aux fournisseurs s'ajoute une amende civile de 2 millions d'euros. Malgré les protestations de Leclerc, qui a annoncé son intention de se pourvoir en cassation, cette décision n'est pas une surprise. La Cour de Cassation a en effet rendu deux arrêts très attendus en mars dernier sur le même sujet (assignations Novelli), qui ont conforté la DGCCRF dans son action de contrôle et de sanction du « déséquilibre significatif » (article L 442-6 du code de commerce), en insistant sur la notion de négociabilité.
DES SOMMES INÉDITES
Les sommes en jeu, en revanche sont inédites dans ce genre d'affaires. Les montants à rembourser, 61,3 millions d'euros, sont trois fois plus importants que dans de précédentes affaires (dont une concernait déjà Leclerc). Quant aux 2 millions d'euros d'amende civile, ils correspondent au plafond prévu par le code de commerce en cas de pratiques restrictives de concurrence avérées, mais tranchent avec les amendes infligées jusque-là (350 000 euros en moyenne, selon LSA le 4 juillet). Mais ce n'est rien par rapport à ce que prévoit la loi dite Macron, qui porte le plafond de l'amende à 1 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne sanctionnée (même si le plafond de 2 millions d'euros actuellement en vigueur et appliqué dans le cas de Leclerc est maintenu, voir Agra Alimentation du 18 juin 2015).
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Leclerc a immédiatement annoncé son intention de faire appel, estimant que cette décision de justice « fait porter une grande insécurité sur la négociation commerciale en donnant à l'administration et au juge la capacité de contrôler et de remettre en cause le prix négocié par les parties au contrat ». Le distributeur y voit une « remise en cause du principe de la négociabilité du prix inscrit dans la loi de modernisation de l'économie (LME) ».
VERS UN POUVOIR DISSUASIF DES AMENDES ?
Pour résumer, tant la justice que Leclerc mettent en avant la libre négociabilité, mais pas avec le même contenu. Avec les assignations en justice de la DGCCRF, Bercy a répondu (et répond encore, puisqu'Intermarché et Système U ont été récemment assignés) à une revendication des industriels, qui demandent aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités quand la loi est contournée par les distributeurs. Reste donc à attendre la décision de la cour de Cassation, et surtout les prochains jugements dans des cas présumés de pra-tiques restrictives de concurrence, pour voir quels seront les montants des rétrocessions et des amendes dans le futur. Car la force dissuasive des amendes dépend, de fait, de leur montant. Elle peut aussi dépendre de leur publicité, mais cette demande du ministère (également une revendication récurrente des industriels), n'a pas été retenue par la Cour d'appel.