Une vingtaine d’établissements de restauration collective vont demander des indemnités réparatrices devant la justice aux fabricants de légumes en conserve impliqués un cartel et sanctionnés en 2019 et 2021, a fait savoir à l’AFP le cabinet d’avocats les défendant, le 9 février. Entre 2000 et 2013, Bonduelle, d’Aucy, Conserve Italia et Coroos s’étaient entendus pour se partager le marché des légumes en conserve dans l’ensemble de l’Europe et pour en fixer les prix. La Commission européenne avait imposé des amendes dépassant les 50 millions d’euros au total. En révélant d’elle-même l’infraction à l’UE, Bonduelle a pu y échapper. Sans ces pratiques anticoncurrentielles, ces établissements auraient pu payer leurs conserves de légumes 15 % moins cher, ont estimé des experts mandatés par le cabinet d’avocats Bureau Brandeis qui compte à terme représenter plusieurs centaines d’établissements. Pour les cantines du public, les indemnités de la part des entreprises du cartel seront demandées devant le tribunal administratif de Paris. Ces établissements pourraient même espérer une nullité du contrat, qui signifierait une indemnisation encore plus forte. Pour celles du privé, telles les cantines d’associations, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, les faits seront prescrits en septembre 2024, soit cinq ans après la décision de la Commission européenne.
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