Réforme de la Pac L’enveloppe budgétaire européenne reste la principale préoccupation

«Le gouvernement allemand s’en tient à l’objectif des 1 % », c’est-à-dire de limiter le niveau du budget de l’Union européenne à 1 % du PIB européen, ont indiqué le 12 octobre des sources gouvernementales allemandes impliquées dans les négociations sur les finances de l’UE pour la période 2014-2020. « Tous les postes budgétaires doivent pouvoir être remis en question, y compris les dépenses agricoles », ont-elles précisé.

Le 10 octobre, les ministres de l’agriculture allemand et français, Ilse Aigner et Stéphane Le Foll, s’étaient prononcés, à l’issue d’une rencontre à Berlin, pour la proposition de la Commission européenne « de maintenir le budget agricole (de l’UE) au niveau nominal de l’année 2013 pour la période 2014-2020 ». Ils avaient aussi « fait part de leur opposition à la proposition de certains États membres de réduction des moyens du premier pilier (paiements directs et soutien des marchés) » (1).

La priorité pour Berlin et Paris semble être surtout le maintien de l’enveloppe pour les aides directes. Au détriment, éventuellement, du budget consacré au développement rural.

Le ministre français de l’agriculture et ses homologues italien, Mario Catania, et espagnol, Miguel Arias Canete, ont estimé le 16 octobre, lors d’une rencontre à Rome, que « le budget de la Pac doit être maintenu au niveau de la proposition de la Commission de cadre financier pluriannuel 2014-2020 ». Ils ont aussi déclaré pouvoir « accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les États membres, progressive et raisonnable », à condition que soit prise en compte « la situation spécifique des États membres dont le niveau des aides est très supérieur à la moyenne, et qui contribuent fortement à cette convergence ».

Les trois ministres ont jugé en revanche que « la convergence obligatoire au sein de chaque État vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période n’est pas pertinente ».

Ils peuvent par ailleurs « soutenir l’orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la Pac, à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole », et ils souhaitent, dans ce contexte, que « la spécificité des cultures permanentes soit prise en considération ».

MM. Le Foll, Catania et Arias Canete veulent également « maintenir un cadre d’aides couplées à la production au sein du 1^er pilier de la Pac », avec « un budget suffisant pour permettre d’affronter les difficultés sectorielles spécifiques ». Ils notent aussi que « le deuxième pilier (développement rural) a une importance particulière qu’il doit conserver à l’avenir ».

Enfin, les ministres français, italien et espagnol insistent sur « l’importance de la réserve de crise pour le secteur agricole, proposée par la Commission, et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours » et sur la nécessité de maintenir l’obligation d’indication de l’origine pour la filière des fruits et légumes. Ils « rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne » (2) et « expriment leur soutien au maintien d’un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel ».