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Les chefs d’État et de gouvernement des 25 se réunissent les 17 et 18 juin pour tenter de trouver un consensus sur le projet de Constitution européenne, ainsi que sur la désignation du prochain président de la Commission européenne, mais aussi pour prendre acte de la progression (ou non) de divers dossiers, comme les futurs élargissements de l’Union ou sa programmation budgétaire (perspectives financières) pour la période 2007-2013. Sur ce dernier point, la présidence irlandaise leur présentera un « rapport analytique » constatant que le débat est « caractérisé depuis le début par des divergences sur le niveau approprié des dépenses ». Si certains États membres soutiennent l’approche de la Commission, qui se fonde sur une évaluation des besoins pour en déduire les crédits nécessaires, d’autres, à l’autre extrême – France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche et Suède en tête – plaident pour la fixation a priori d’un plafond des dépenses à 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, dans la limite duquel seraient ensuite définis les objectifs et priorités politiques.
La Commission considère que l’UE à 27, avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue en 2007, nécessitera des crédits d’engagements représentant annuellement 1,26 % de son RNB sur la période de 7 ans (de 133,560 milliards d’euros en 2007, contre 120,688 en 2006, à 158,450 milliards en 2013, aux prix 2004), ce qui se traduirait par des paiements évalués à 1,14 % du RNB. Ceux-ci pourraient donc être financés à l’intérieur du plafond actuel de 1,24 % du RNB, en supposant que ce dernier progresse annuellement de 2,3 % par an sur la période considérée.
Les 3/4 des crédits « ressources naturelles » pour l’agriculture
Selon les orientations de la Commission, l’un des cinq chapitres du « nouveau » budget communautaire, le chapitre 2, consacré à « la conservation et à la gestion des ressources naturelles », incluerait : les dépenses pour le soutien des marchés agricoles et les aides directes, pour le développement rural, pour la pêche et pour les programmes spécifiques de protection de l’environnement. Sa dotation passerait de 57,180 milliards d’euros en 2007, contre 56,015 en 2006, à 57,805 milliards en 2013.
L’accord du sommet européen d’octobre 2002 sur le plafonnement annuel des dépenses de soutien des marchés et des revenus agricoles sur les sept années serait pleinement respecté. Celles-ci représenteraient les trois quarts du chapitre 2, passant de 43,500 milliards d’euros en 2007, contre 43,735 en 2006, à 42,293 milliards en 2013, y compris les estimations pour la Bulgarie et la Roumanie. Elles inclueraient également les interventions dans le secteur de la pêche et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Au cas où ces dépenses s’avéreraient dans les faits inférieures au plafond, les crédits non utilisés pourraient être consacrés à d’autres actions du chapitre 2, sans avoir à réviser le cadre financier.
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Le développement rural bénéficierait d’un cinquième des dépenses inscrites dans ce chapitre, soit un montant qui passerait de 11,575 milliards d’euros en 2007, contre 10,544 milliards en 2006, à 12,975 milliards en 2013. Un Fonds unique serait créé pour octroyer, dans ce domaine, des financements poursuivant trois objectifs : soutien à la restructuration, à la gestion durable des terres, à la diversification des activités économiques dans les zones rurales. Il couvrirait les actions menées actuellement pour le développement rural, plus celles en Bulgarie et en Roumanie et celles qui, destinées aux régions défavorisées, sont actuellement soutenues par la section orientation du Feoga.
Les financements du Fonds unique de développement rural, ainsi ceux du fonds pour la pêche (ce dernier représentant 2 % du chapitre 2), seraient inclus dans le plafond des transferts pouvant être effectués en faveur d’un État membre au titre des politiques structurelles de l’UE (régionale, etc.), c’est-à-dire 4 % de son PIB.
Enfin, les crédits pour les programmes spécifiques de protection de l’environnement (Forest Focus, LIFE, etc.) absorberaient moins de 1 % du chapitre 2 et les coûts administratifs moins de 2 %.