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Moyennant quelques modifications négociées avec le Parlement et la Commission, le Conseil des ministres de l’UE a adopté une position commune visant à avaliser le projet de révision de la directive de 1989 sur la télévision sans frontière présenté par la Commission. Projet qui prévoit notamment d’appliquer les dispositions de la directive à certains services sur Internet et de supprimer partiellement les restrictions relatives à la publicité et à la technique dite du « placement de produits » dans les films et émissions télévisées.
Déjà courant aux États-Unis, le « placement de produits » dans les films et séries télévisées (parrainage des émissions ou séries télévisées par des industriels pour promouvoir en sous-main des marques) ne sera donc plus interdit dans les pays de l’UE. La position commune adoptée par les 27 suit pour l’essentiel la philosophie de la proposition de la Commission, selon laquelle un noyau de règles « qualitatives » relatives à la publicité s’applique à tous les services de médias audiovisuels, tandis que les règles « quantitatives », qui ne s’appliquent qu’à la radiodiffusion télévisuelle, ont été simplifiées et rationalisées par rapport aux règles figurant dans la directive actuelle, dans le but de créer « un environnement réglementaire dans lequel le mode de radiodiffusion “en clair” peut continuer à concurrencer les chaînes de télévision par abonnement ».
La position commune reconnaît le rôle important que joue la « législation non contraignante » en obligeant les États membres à encourager les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Elle établit également le principe selon lequel le placement de produits est interdit pour tous les programmes produits après le délai de transposition de la directive. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des dérogations à ce principe sont prévues pour certains types de programmes (films, séries, programmes sportifs et de divertissement). Elles s’appliqueront automatiquement, à moins qu’un État membre décide de ne pas y recourir. L’exigence en matière d’identification des émissions comportant le placement de produit, lorsqu’une émission reprend après une interruption publicitaire, a également été ajoutée.
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Protection des enfants
La position commune fait obligation aux États membres et à la Commission d’encourager l’élaboration de codes déontologiques concernant la publicité pour enfants relative à la « malbouffe », tandis que les règles quantitatives sur l’interruption des programmes sont plus strictes pour les programmes s’adressant à eux. Afin de protéger les mineurs, la position commune ajoute une obligation concernant les services de médias audiovisuels à la demande. Cette obligation prévoit que les mineurs « ne puissent normalement pas accéder à des services qui pourraient nuire gravement à leur épanouissement physique, mental ou moral ». À titre d’exemples de mesures qui pourraient être utilisées, la position commune mentionne les systèmes de filtrage et les codes PIN. Elle attire également l’attention sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse.