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C’est le 19 novembre, au plus tôt, que les ministres de l’agriculture de l’UE devaient s’efforcer de trouver un accord sur les propositions de Bruxelles concernant le Bilan de santé de la PAC. Réunis en conseil pendant trois jours à Bruxelles du 18 au 20 novembre, les 27 ministres plancheront au finish sur le dossier de la PAC sur la base d’un compromis préparé par la présidence française. Les minis-tres devront auparavant – dans la journée du 19 novembre – prendre note aussi de l’avis du Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg.
Si les ministres de l’agriculture se trouvent proches d’un accord sur le Bilan de santé de la PAC, plusieurs questions identifiées comme « hautement politiques » resteraient encore à trancher. Parmi celles-ci figurent notamment les modalités d’une sortie «sans heurt» du régime des quotas laitiers et d’éventuelles mesures d’accompagnement, le maintien ou pas de certains mécanismes de gestion des marchés comme véritable « filet de sécurité » et l’ampleur et la nature d’une éventuelle augmentation du taux de modulation.
Moins de transferts de fonds vers le développement rural
Plus de 1000 amendements aux propositions de la Commission sur le Bilan de santé de la Pac ont été déposés par les parlementaires européens, reflétant ainsi la diversité des situations des agriculteurs au sein de l’UE et l’intérêt des députés pour ces dernières modifications importantes apportées à la PAC avant la négociation du prochain cadre budgétaire de l’UE. Pour faciliter le vote, une série d’amendements ont été négociés entre le rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, Portugal), et les groupes politiques du Parlement sur les principaux éléments des propositions de la Commission. Tous ont été adoptés à une très forte majorité sauf ceux relatifs au secteur laitier qui ont été rejetés au profit d’autres modifications ayant recueilli le soutien des députés.
Le projet de réduire davantage et très fortement les aides directes aux agriculteurs pour pouvoir renforcer les programmes nationaux de développement rural (la fameuse « modulation») est l’un des éléments qui a suscité le plus de débats chez les parlementaires. Le compromis trouvé demande que le taux actuel de 5% de modulation pour les agriculteurs recevant plus de 5.000 euros d’aides de l’UE ne soit augmenté qu’à 7% d’ici 2013 (au lieu de 13% dans la proposition de la Commission) avec un taux de réduction supérieur pour les exploitations recevant plus de 100.000 euros mais dans des proportions beaucoup moins fortes que ce que propose la Commission (soit 1% supplémentaire entre 100.000 et 199.999 euros, 2% entre 200.000 et 299.999 euros et 3% au delà de 300.000 euros au lieu de 3% entre 100.000 et 199.999 euros, 6% entre 200.000 et 299.999 euros et 9% au delà de 300.000 euros).
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Evaluer la situation du secteur laitier en 2010
La proposition d’augmentation de 1% des quotas laitiers des Etats membres pour préparer leur disparition prévue en 2015 a aussi fait l’objet d’importantes controverses au sein de la commission de l’agriculture du PE du fait de la situation difficile des producteurs dans plusieurs Etats membres (dont la France) où les prix de vente sont déjà très bas, tandis que d’autres souhaitent augmenter leur production pour pouvoir profiter de nouvelles opportunités sur les marchés mondiaux. Si le compromis du rapporteur portugais sur ce dossier a été rejeté en tant que tel, les amendements individuels votés par la commission de l’agriculture constituent toutefois une position intermédiaire similaire. Ainsi, les députés se rallient globalement à une telle augmentation de 1% des quotas en 2009 et 2010, mais ils demandent à Bruxelles de réévaluer la situation du marché en 2010 avant de faire de nouvelles propositions pour les années suivantes. Ils souhaitent aussi que les Etats membres qui le veulent puissent augmenter temporairement leurs quotas si ceux d’autres pays producteurs sont sous-utilisés. Les députés réclament également la création « d’un fonds laitier » pour aider la restructuration du secteur.
Assurances et intervention sur les marchés
D’autres compromis adoptés par les députés visent à permettre aux Etats membres d’utiliser jusqu’à 15% de leurs enveloppes de fonds communautaires pour soutenir des secteurs en difficulté comme l’élevage et la production laitière et pour contribuer aux systèmes d’assurances et de mutualisation, à élargir la couverture des assurances notamment à tous les types d’aléas climatiques et aux pertes économiques importantes résultant de maladies animales ou végétales, à augmenter le cofinancement communautaire de ces assurances et des fonds de mutualisation. Toute une autre série d’amendements demande le maintien d’instruments d’intervention ou de gestion du marché notamment dans les secteurs des céréales, de la viande et des produits laitiers.