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Les États membres et les députés européens ne sont pas les seuls à critiquer certains aspects des mesures d'application – les actes délégués – de la réforme de la Pac préparées par les services agricoles de la Commission de Bruxelles. Au sein même de l'exécutif européen, les directions générales chargées de l'environnement et du climat portent un jugement négatif sur une partie des dispositions prévues pour le verdissement, pour les surfaces d'intérêt écologique surtout.
LES services de la Commission européenne dépendant des commissaires chargés de l'environnement et de l'action pour le climat, Janez Potocnik et Connie Hedegaard, ont émis un avis négatif sur les actes délégués de la réforme de la Pac préparés par la direction générale de l'agriculture, jugeant insuffisantes certaines mesures prévues pour le verdissement. Les auteurs de ces textes doivent maintenant envisager des adaptations, l'adoption par la Commission étant prévue vers le 10 mars.
Surfaces d'intérêt écologique et sanctions
Les exigences en matière de surfaces d'intérêt écologique devraient aller au-delà de la conditionnalité, et une interdiction générale de l'utilisation de produits phytosanitaires devrait être imposée sur ces surfaces, estiment les directions générales de la Commission chargées de l'environnement et du climat.
Celles-ci considèrent aussi que le facteur de pondération pour les cultures fixant l'azote devrait être revu à la baisse et que le seuil supplémentaire de déclenchement des autorisations pour la conversion de prairies permanentes devrait être réintégré.
Enfin, selon les services de Janez Potocnik et Connie Hedegaard, les sanctions pour non-respect du verdissement ont été diluées.
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Deux mois pour émettre des objections
Également réservés, mais pour des raisons généralement inverses, les députés de la commission de l'agriculture du Parlement européen doivent, de leur côté, avoir fin février un deuxième échange de vues sur les actes délégués avec les représentants de la direction générale compétente de la Commission, auxquels ils continuent de faire part de leurs préoccupations par écrit. Celles-ci concernent principalement les règles prévues pour les surfaces d'intérêt écologique, les sanctions pour non-respect du verdissement et les critères de définition de l'agriculteur actif.
Une fois adoptés par la Commission, les textes seront soumis formellement au Conseil et au Parlement européen qui pourront émettre des objections dans les deux mois (jusqu'à mi-mai). Ce délai peut en théorie être porté à quatre mois (mi-juillet) si nécessaire. Le temps presse, toutefois, les députés devant entrer en campagne vers le mois de mars en vue des élections européennes de fin mai.
Si ni le Conseil ni les parlementaires ne s'y opposent, les actes délégués pourront alors entrer en application immédiatement.