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La Commission européenne a décidé, le 20 juillet, d’ouvrir une enquête sur une aide de 50 millions d’euros par an, versée par l’Etat français à la filière fruits et légumes, entre 1991 et 2002.
L’exécutif européen enquête sur des subventions, que la France aurait versées illégalement à la filière fruits et légumes durant les années 1991 à 2002. Aides à la transformation, au stockage ou soutien des prix et à l’exportation hors de l’Union européenne sont visés. La Commission « doute » que ces mesures, destinées à contenir l’offre excédentaire de fruits et légumes dans l’Hexagone, puissent être considérées compatibles avec les règles de concurrence étant donné qu’elles « interfèrent avec le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés ».
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Recouvrement avec intérêts
Plus grave, Bruxelles serait en possession de documents attestant du caractère délibérément illégal de l’aide : celle-ci devait rester confidentielle. La violation des règles serait « délibérée », selon les termes d’un communiqué de presse, diffusé par la Commission. Il semble que les montants mis en cause représentent environ 50 millions d’euro par an. Les parties prenantes ont dorénavant un mois pour faire part de leurs observations sur les informations mettant en cause la filière. Une décision définitive devrait être prise dans les dix-huit mois. Il pourrait s’agir d’une demande de recouvrement avec demande d’intérêts.