Ils seraient « des centaines voire des milliers ». Dans un courrier envoyé au ministre de l’Agriculture le 29 mars, le député communiste André Chassaigne se fait l’écho d’inquiétudes de l’Association des maires de France (AMF) concernant le bénéfice des aides de la future Pac dont pourraient être privés des agriculteurs de plus de 67 ans ayant exercé des fonctions d’élu municipal durant leur carrière. En cause : les nouvelles règles fixées par la France dans sa déclinaison de la Pac 2023-2027. En effet, dans son plan stratégique national (PSN), le ministère de l’Agriculture a changé la définition de l’agriculteur actif, qui ouvre droit aux aides Pac.
Après avoir réfléchi un temps à fixer une limite d’âge stricte pour bénéficier des aides Pac, Julien Denormandie était finalement revenu en arrière, proposant une définition qui devait changer peu de choses au fonctionnement actuel. Depuis cette année, la règle est la suivante : à partir de 67 ans, sont exclus du bénéfice des aides Pac les agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Cette incompatibilité entre aides Pac et retraites, la MSA l’appliquait de manière indirecte depuis longtemps ; il était en effet déjà impossible de toucher une retraite agricole en continuant d’exercer une activité agricole, et donc en touchant des aides.
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Sauf que la MSA exerçait cette incompatibilité uniquement sur les retraites agricoles ; avec le PSN, la règle s’étend à tout type de pension de retraite (agricole ou non), y compris complémentaire. Or, selon André Chassaigne, de nombreux agriculteurs de plus de 67 ans bénéficient du régime de retraite complémentaire Ircantec (fonction publique) après avoir exercé un mandat d’élu, le plus souvent adjoint municipal. Et ils risquent de perdre leurs aides à partir de cette année, faute de pouvoir suspendre le bénéfice de cette pension. En pleine période de déclarations Pac (du 1er avril au 15 mai), le député demande donc « une circulaire ou un décret » pour ne pas placer ces agriculteurs « dans de graves difficultés ».