Bilan de santé Les arbitrages français sur la Pac se précisent pour 2010

Petit à petit, les arbitrages du ministère de l’Agriculture sur la mise en œuvre de la Pac « nouvelle formule » se précisent. Dans un document envoyé aux professionnels, plusieurs points concernant les DPU (Droits à paiement unique) sont éclaircis. Le sort des 183 millions d’euros issus du découplage à 25 % de la PMTVA (Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) est désormais tranché. Dès le mois de février, le gouvernement a annoncé que 93 millions d’euros allaient servir à financer la nouvelle prime à l’herbe. Mais il restait un doute pour les 90 millions restants. Ceux-ci seront finalement intégralement découplés sur la base des références historiques. Ce qui signifie que le retour sera proportionnel au niveau de PMTVA perçu pendant la période de référence.

Comme prévu, l’année de référence sera 2005, 2006, 2007 ou 2008. Pour chaque exploitation, il s’agira de l’année où le montant de soutiens découplés attribué par l’administration aurait été le plus élevé. Car ce montant de soutiens, dit « de référence », ne se limite pas aux découplages historiques mais inclut les aides nouvellement créées, calculées de manière artificielle pour les années où elles n’existaient pas. Sans un tel dispositif, 2008 risquait d’être l’année privilégiée pour un grand nombre d’éleveurs, puisqu’elle aurait été la seule à tenir compte de la nouvelle prime à l’herbe.

Pour bénéficier de la prime à l’herbe ou de l’aide au maïs, l’administration impose finalement que l’éleveur remplisse les critères d’éligibilité pour 2008, cela, même si cette année ne devient pas sa référence. Autrement dit, l’administration vérifiera par exemple que l’exploitant qui souhaite recevoir l’aide au maïs avait au moins 10 UGB sur sa ferme en 2008. Objectif : faire en sorte de rapprocher les soutiens découplés des situations actuelles des exploitations.

Que ce soit pour l’un ou l’autre des soutiens, les éleveurs pourront fournir des justificatifs s’ils s’estiment lésés. Mais en ce qui concerne les surfaces en herbe, aucune réclamation ne sera prise en compte pour les agriculteurs n’ayant pas fait de déclaration Pac. L’administration estime qu’elle serait alors incapable de vérifier les dires de l’exploitant. Pour s’assurer un maximum de flexibilité, le ministère a par ailleurs choisi de suspendre la redistribution des DPU des réserves départementales. Celles-ci ne seront d’ailleurs plus alimentées en 2010. Tous ces droits remonteront à la réserve nationale afin d’alimenter les nouveaux programmes d’aides.

Même avec ces données en main, l’agriculteur ne pourra toujours pas calculer le montant des soutiens découplés qu’il recevra en 2010. Car des « coefficients stabilisateurs » seront appliqués si les enveloppes budgétaires sont dépassées. Ce qui est très probable, puisque l’administration ne va pas retenir des moyennes mais des maxima.