UE/Sécurité alimentaire Les associations de consommateurs veulent muscler les propositions de Bruxelles sur la sécurité

La proposition de la Commission européenne visant à revoir les règles des contrôles officiels des denrées alimentaires en Europe fournit une bonne occasion de renforcer les dispositions pertinentes « pour retrouver et maintenir la confiance des consommateurs », estime le BEUC. D’une manière globale, celui-ci se félicite des propositions et mesures positives avancées par la Commission pour résoudre les problèmes des contrôles officiels des denrées alimentaires notamment en ce qui concerne leur financement, l’importance des inspections inopinées, la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres ainsi que les dispositions prévues pour dissuader et sanctionner les auteurs de fraudes alimentaires. Il n’en demeure pas moins que l’exécutif européen est appelé à mieux préciser ou à renforcer sérieusement une série d’éléments jugés essentiels par le lobby des consommateurs.

 

En ce qui concerne les autorités compétentes nationales qui ont la responsabilité de procéder aux contrôles officiels, le BEUC considère fondamental que celles-ci disposent de ressources suffisantes, qu’elles soient bien formées et qu’elles soient en mesure de coopérer et de se coordonner efficacement avec d’autres autorités compétentes des autres États membres. Il est également essentiel que, en plus d’assurer l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles, l’indépendance des autorités ou des organes à qui on délègue la charge des contrôles soit assurée et que ces derniers soient également libres de tout conflit d’intérêts. Une chose est sûre pour le lobby des consommateurs : les inspecteurs ne doivent jamais être employés par les entreprises qu’ils doivent contrôler. La proposition de règlement devrait donc être très claire sur cette nécessité d’indépendance, laquelle, estime le BEUC, « doit être un pré-requis pour cette délégation de pouvoir et qui doit être dûment reflétée dans le texte final ».

 

Le porte-parole des consommateurs considère également que des inspections indépendantes et à l’improviste sont essentielles afin de s’assurer que les normes les plus élevées de sécurité alimentaire et d’hygiène sont mises en œuvre efficacement. L’article 4 de la proposition de règlement précise que les contrôles officiels doivent être effectués sans avertissement, « sauf si la notification préalable de l’opérateur est nécessaire». Le BEUC n’apprécie par cette terminologie dans la mesure où celle-ci ne donne, selon lui, aucune indication quant aux types de situations pour lesquelles une pré-notification est d’application et que donc elle laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. Par conséquent, la Commission est invitée à préciser tout ce qu’elle entend par « nécessaire ». La proposition de règlement prévoit également que la fréquence des inspections soit réalisée « sur la base du risque encouru ». Si le lobby des consommateurs se dit d’accord avec l’approche fondée sur les risques, il estime toutefois là aussi essentiel d’être plus clair sur ce que l’on entend par « risque ». S’il est évident que les risques liés à la sécurité alimentaire humaine ou animale sont couverts par cette approche, qu’en est-il des risques de fraude liés aux aliments ou aux normes alimentaires ? Rappelant le scandale récent de la viande de cheval, le BEUC demande que l’article 8 du projet englobe d’une manière très claire « les risques liés aux pratiques frauduleuses, les risques pour les consommateurs d’être induits en erreur et les pertes financières que ces derniers pourraient encourir ».

 

Le BEUC constate avec regret que, dans le climat économique actuel, certaines entreprises agroalimentaires peuvent être tentées de réduire les ressources nécessaires en matière de contrôles afin d’économiser de l’argent. Il cite volontiers le cas de la France où, selon le Syndicat national des inspecteurs en santé public vétérinaire, on assiste depuis quelques années à une diminution constante du nombre de fonctionnaires chargés d’effectuer des contrôles officiels. Ainsi, en 2012 seules quelque 739 000 inspections ont été effectuées dans 142 000 installations (épiceries alimentaires, industrie, etc), alors qu’en 2007 le nombre d’inspections a été de plus d’un million dans environ 180 000 installations. C’est dans ces moments précis, estime le BEUC, que le rôle des inspections indépendantes devient encore plus impératif dans la mesure où les incitations à la fraude alimentaire et aux mauvaises pratiques deviennent les plus tentantes. Raison pour laquelle le porte-voix des consommateurs considère essentiel que les États membres conservent la main sur le financement des inspections et sur les systèmes de gestion de la salubrité des aliments. Il apporte son soutien à la proposition d’imposer des redevances à un plus large éventail d’entreprises du secteur alimentaire. Avec toutefois une précaution importante : que la fixation des redevances et leur collecte soit obligatoirement transparente afin d’éviter tout problème relatif à l’indépendance de l’autorité en charge (article 83 du projet de règlement).

 

Aux yeux du BEUC, la proposition d’habiliter les autorités compétentes des contrôles à rendre publiques les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels (article 10.3) va dans le bons sens « pour obtenir et conserver la confiance des consommateurs ». Cette transparence offrirait aux consommateurs des informations sur la façon dont l’entreprise alimentaire respecte ses engagements et les aiderait à choisir les endroits où manger dehors, où acheter de la nourriture ou de décider quels sont les produits alimentaires à acheter.

 

Concernant l’article 9 du projet de règlement qui clarifie les personnes, les processus et les activités qui doivent être soumis aux contrôles officiels, le BEUC note avec étonnement que les fameux « traders » qui se sont illustrés dans le récent scandale de la viande de cheval n’y figurent pas nommément. Il estime dès lors essentiel de s’assurer qu’ils soient clairement visés par le futur règlement et que les entreprises alimentaires soient tenues de déclarer tous les courtiers qu’elles emploient ou avec lesquels elles travaillent. Mieux, le règlement devrait inclure un système d’enregistrement des courtiers et dans lequel ne seraient accrédités que ceux qui auront été autorisés à travailler dans le domaine alimentaire. Le BEUC considère que si les entreprises sont tenues de déclarer les détails de leurs courtiers ou de leurs fournisseurs, cela peut contribuer plus efficacement à la traçabilité des produits dans le cas d’un scandale alimentaire.

 

Concernant le volet des tests et des analyses des échantillons, le BEUC estime que si les inspections et les tests indépendants sont la priorité des priorités, les États membres devraient toutefois avoir la possibilité d’exiger des opérateurs du secteur alimentaire qu’ils effectuent leurs propres tests. Il demande à cet effet que le projet de texte soit modifié pour en tenir compte, mais aussi pour que ces États membres puissent exiger des organisations professionnelles qu’elles divulguent leurs résultats. Cette transparence pourrait fournir de précieuses informations supplémentaires aux autorités compétentes où il y a des implications plus larges pour la chaîne alimentaire et, finalement, des consommateurs. Dans ce contexte, le lobby des consommateurs soutient pleinement la disposition qui permettrait à la Commission européenne d’imposer aux États membres d’effectuer des tests lorsqu’un problème potentiel a été identifié.