Les certificats d’économie de pesticides à l’essai

Concernant les produits phytosanitaires, la structure proposée par le ministre de l’Agriculture est conservée, notamment le fait de confier désormais à l’Anses (agence nationale chargée de la sécurité sanitaire) la décision de mise en marché des produits. En revanche, à l’article 23, les mentions qui concernaient un dispositif de certificats d’économies de pesticides, à l’image des certificats d’économie d’énergie, sont remaniées. Le texte n’évoque désormais que l’expérimentation d’un tel dispositif. Il pose: « Le gouvernement est autorisé à édicter par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires pour définir les conditions de la mise en place de l’expérimentation d’un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle (…), et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret, à mettre en œuvre des actions permettant d’économiser ces produits, et prévoyant qu’elles puissent se libérer de cette obligation en achetant des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques. ». Cette ordonnance devra être prise dans un délai de douze mois après la publication de la loi d’avenir. Autre modification apportée par la version émanant du Premier ministre : n’est plus explicitement prévue la façon dont seront définies « les sanctions encourues en cas de non-respect par un opérateur de ses obligations d’économies de produits phytopharmaceutiques ».