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Sous la présidence du député Luc-Marie Chatel, la mission parlementaire sur la loi Galland qui régit les relations industrie-distribution préconise une réforme progressive, pour faire baisser les prix des produits de marques et réduire les « marges arrière ». Ces propositions sont à 99% inscrites dans le projet de loi que Christian Jacob espère voir adopté en Conseil des ministres fin mars pour un vote au Parlement au printemps. De son côté Jean-Paul Charié, bien que membre de la mission Chatel, a publié un volumineux rapport « pour une libre et loyale concurrence au profit des consommateurs » où figurent, en prélude à une proposition de loi, 20 mesures plus radicales que le compromis élaboré dans le cadre de la mission parlementaire.
Le président UMP de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée Patrick Ollier et le président de la mission parlementaire Luc-Marie Chatel, qui disent avoir travaillé «en concertation avec le gouvernement», ont fait leurs propositions qui se retrouveront pour l’essentiel dans l’avant-projet de loi que le ministre du Commerce Christian Jacob devait transmettre ces jours-ci à Matignon. Après d’ultimes arbitrages, le texte doit être présenté en conseil des ministres fin mars.
Le « rapport d’étape » de la mission Chatel demande d’abord le maintien d’un seuil de revente à perte, mais en abaissant son niveau, pour permettre une baisse des prix des produits de marques.
Plusieurs modes de calcul de ce seuil sont proposés, visant tous à diminuer des deux-tiers les marges arrières en les abaissant à 10% environ des tarifs industriels contre 32% actuellement. La réduction serait étalée sur trois ans.
Cela permettrait aux distributeurs de diminuer d’environ 10% le prix des produits, mais tout dépendra de leurs choix commerciaux, a expliqué le député en présentant son rapport à la presse. Le nouveau SRP pourrait correspondre au « triple net » augmenté d’un coefficient de marge (10%) ou être abaissé par transfert progressif des marges arrière vers l’avant.
Lutter contre la fausse coopération commerciale
Critiquant fermement les « fausses coopérations commerciales » de certains distributeurs et leurs « pratiques bidons », Patrick Ollier a plaidé pour une « meilleure répartition de la marge, au profit des consommateurs ».
Loin de songer à interdire cette pratique, parce qu’il faut bien laisser un espace dans la négociation commerciale, la mission parlementaire préconise de contractualiser la coopération commerciale afin de pouvoir mieux sanctionner les contrevenants, « plus vite et plus efficacement, avec des amendes proportionnées », a précisé M. Chatel : il importe en effet qu’elles soient toujours supérieures aux bénéfices réalisés par les contrevenants », a-t-il ajouté en écho à Jean-Paul Charié qui fustige les « encouragements à détourner la loi » : quand le tribunal de Moulins inflige 100 000 euros d’amende à Leclerc, celui-ci n’a guère à regretter ses 600 000 euros de marges arrière illégales... ! Une partie des amendes pourrait alimenter un fonds destiné à financer les associations de consommateurs, a-t-il été suggéré.
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En cas de litige, les distributeurs devront prouver le bien-fondé des prestations commerciales qu’ils auront facturées.
Voix discordante
La réduction du seuil de revente à perte ne fait cependant pas l’unanimité au sein même de la mission. Ainsi le rapporteur Jean-Paul Charié, accusant certains distributeurs de « fausses factures » et de « racket», s’est prononcé contre toute modification de ce seuil, comme le montre son rapport publié en parallèle sous le titre « pour une libre et loyale concurrence au profit des consommateurs » (voir encadré). Le débat prévu en juin au Parlement s’annonce donc délicat.
Les parlementaires de la mission demandent par ailleurs l’interdiction des accords de gamme (par lesquels les grands industriels imposent aux distributeurs tout leur assortiment) quand ils sont abusifs et évincent les PME des linéaires. Les industriels resteraient maître de leur tarifs, non négociables sauf pour certains rabais bien définis.
La réforme devrait aussi renforcer le contrôle des concentrations et réglementer les enchères électroniques inversées.
Au final, les distributeurs devraient voir baisser un peu leurs marges, selon les experts. Le risque est que sous cette pression, ils ne se retournent contre leurs fournisseurs ou ne fassent des économies sur leurs effectifs ou leurs magasins. De plus, nombre d’enseignes d’hypermarché (comme Casino avec son géant Discount de Toulouse) en viennent aujourd’hui à tester - et parfois avec succès - des magasins «discount» qui leur coûtent moins cher en personnel et en assortiment….