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L’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le 20 avril le rapport du comité d’arbitrage sur le régime européen de protection des indications géographiques, dont les conclusions avaient été bien accueillies à la fois par l’UE et par les plaignants, Etats-Unis et Australie Voir n° 2999 du 21/03/05. L’Union a toutefois regretté que ce jugement ne reconnaisse pas que la réglementation communautaire permet en fait l’enregistrement des indications des pays tiers dans les mêmes conditions que les siennes.
Les Etats-Unis ont insisté, pour leur part, sur le caractère selon eux discriminatoire du régime européen de protection des indications géographiques, sur la nécessité pour l’UE d’accorder aux entreprises étrangères un accès direct au registre communautaire et sur la question des relations entre indications et marques.
L’Australie, quant à elle, a souligné le paradoxe existant, à ses yeux, entre le calendrier ambitieux souhaité par les Européens pour les indications géographiques dans le cadre des négociations de Doha et les problèmes soulevés par leur propre réglementation.
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Le Canada a estimé que le comité d’arbitrage confirmait son avis selon lequel le dispositif de l’UE viole le principe du traitement national. L’UE a toutefois fait remarquer que le rapport jugeait les aspects essentiels de son dispositif de protection des indications compatible avec les règles de l’OMC.