France Les cotisations volontaires obligatoires ne sont pas des aides d’État

Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendues le 31 janvier, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État ». Ces conclusions portent sur le cas spécifique de la filière dinde française, mais si elles sont suivies par la Cour de Luxembourg dans son arrêt, cela pourrait refroidir les ardeurs de producteurs d’autres filières (viticole notamment) qui contestent la légalité des CVO.

L’entreprise Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE avaient saisi le Conseil d’État français pour demander l’annulation de l’extension à tous les professionnels du secteur de la dinde d’une cotisation volontaire obligatoire versée au Cidef (Comité interprofessionnel de la dinde française). Le Conseil d’État a renvoyé la question à la Cour de justice de l’UE.

Trois arguments justifient la position de l’avocat général. D’une part, il estime qu’une organisation interprofessionnelle agricole ne peut être considérée comme une entité publique, « il s’agit d’une association de droit privé ». D’autre part, une CVO ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique. Enfin, argumente l’avocat général, les décisions relatives à l’utilisation des fonds provenant de la CVO ne sont pas imputables à l’État.

« Les autorités publiques n’agissent donc qu’en tant que simple “instrument” afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles pour poursuivre les fins qu’elles déterminent elles-mêmes », conclut-il. La Cour doit encore rendre son arrêt. Elle suit le plus souvent les conclusions de l’avocat général.