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Le projet d’ajustement de la Directive 92/84 sur les taux minimaux en matière de droit d’accise sur les alcools et les boissons alcoolisées devra attendre une prochaine occasion pour arracher un accord qui puisse satisfaire les 25 ministres de l’économie et des finances de l’UE. La réunion Ecofin du 7 novembre n’a pas permis en effet aux argentiers de l’UE d’accorder leurs violons en dépit d’efforts intenses de la part de la présidence finlandaise. Celle-ci a en effet proposé deux projets de compromis, l’un sur l’étendue des périodes de transition et l’autre sur l’ajustement des taux minimaux de certains produits qui présentent des intérêts spécifiques pour certains pays. Tous les deux ont fait l’objet de réserves diverses de la part des ministres.
Pour ce qui est du projet de compromis sur l’étendue des périodes transitoires, la présidence finlandaise a suggéré que ces périodes aillent pour tous les Etats membres jusqu’au 1er janvier 2010 si l’augmentation requise des taux minimaux est de moins de 20% (la proposition initiale de la Commission prévoyait le 1er janvier 2009 en cas d’ augmentation comprise entre 10 et 20%) et jusqu’au 1er janvier 2011 si l’augmentation est de 20% ou plus (la proposition de la Commission parlait elle du 1er janvier 2010 pour une augmentation de 20% ou plus). Un premier tour de table des ministres n’a rien donné. La plupart des ministres ou leurs représentants qui se sont prononcés, la France et la Tchéquie notamment, ont indiqué que ces périodes n’étaient toujours pas suffisamment longues pour permettre l’absorption de l’augmentation des taux minimaux d’accise et qu’elles risquaient de ce fait d’entraîner une hausse considérable du prix des alcools et boissons alcoolisées sur leurs marchés.
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Comme ce dossier nécessite l’unanimité, la présidence finlandaise s’est donc vue obligée de suspendre la séance en vue de préparer un nouveau compromis visant à lever les réserves notamment de la France, l’Allemagne, la Tchéquie, la Lituanie et la Lettonie. La présidence a proposé, d’une part, d’exclure une fois pour toute l’augmentation des taux minimaux d’accise pour la bière et, de l’autre, d’autoriser la France, et elle seule, à prélever pour ses vins doux en provenance spécifiquement des Pyrénées orientales un droit d’accise qui n’augmenterait que de 45 à 54 euros par hl au lieu de 59 euros par hl comme prévu par la proposition initiale de la Commission pour les produits dits intermédiaires (Vins de Porto, de Xérès, etc...). Ce nouveau compromis n’a pas plus été accepté dans la mesure où 7 délégations ont émis des réserves (l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Danemark, la Pologne, l’Italie et l’Estonie), pour des raisons diverses. Pour certains l’exclusion de la bière du champ d’application des augmentations pose problème, notamment à la Suède. Pour d’autres, la différenciation faite entre le vin doux « d’origine spécifique des Pyrénées françaises » et les autres vins doux européens, n’a pas plu à l’Espagne et au Portugal, du fait de son caractère discriminatoire…Devant le holà de ses voisins méditerranéens, la France, par la voix de son ambassadeur auprès de l’UE, Pierre Sellal, a même suggéré au passage d’étendre la même différenciation prévue pour le vin doux pyrénéen à tous les vins doux européens. En vain. Rendez-vous est donc pris pour le prochain Conseil Ecofin prévu le 28 novembre au cours duquel la présidence finlandaise tentera une nouvelle fois de rapprocher les positions dans ce dossier fiscal hautement sensible où la règle de l’unanimité n’est pas faite pour faciliter l’adhésion de 25 ministres des Finances.