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Le Conseil des ministres de l’UE a, comme prévu, confirmé le 25 novembre sa décision, prise en juillet dernier en première lecture, de réduire de 1 milliard d’euros – de 43,834 à 42,835 milliards – les crédits proposés à l’origine par la Commission européenne pour le soutien des marchés et revenus agricoles dans le budget communautaire 2005 . Faisant valoir l’importance des excédents de crédits constatés chaque année pour la Pac et les contraintes imposées aux budgets nationaux, les Vingt-cinq ont donc refusé la lettre rectificative présentée en octobre par Bruxelles, qui prévoyait de ne diminuer ces crédits que de 224 millions d’euros, compte tenu des dernières prévisions de marché. Le budget de l’année prochaine doit être définitivement adopté le 16 décembre par le Parlement européen.
Globalement, le projet de budget communautaire 2005 arrêté par les Vingt-cinq se situe à 106,3 milliards d’euros en paiements (+6,5% par rapport à l’exercice en cours), soit 1,004 % du PNB de l’UE contre 1,013 % pour 2004.
Réduite de 1 milliard d’euros par rapport à l’avant-projet de la Commission, par le biais d’une diminution forfaitaire des crédits prévus pour les céréales, le sucre, l’huile d’olive, les plantes textiles, les fruits et légumes, le vin, le tabac, les produits laitiers, les viandes bovine et ovine, l’enveloppe pour le soutien des marchés et des revenus agricoles atteint 42,835 milliards d’euros (+6,4% par rapport à 2004), soit une marge de 1,762 milliard en dessous du plafond des dépenses de ce type pour 2005.
Le développement rural reste doté de 6,841 milliards d’euros en engagements (+15,3%, 6,279 milliards en paiements), ce qui porte globalement les crédits pour l’agriculture à 49,676 milliards (+7,5%).
Par ailleurs, en concertation avec une délégation du Parlement européen, le Conseil a accepté, sur la base de la lettre rectificative de la Commission, le financement d’un projet pilote pour l’amélioration de la qualité des produits agricoles et d’une étude sur les risques liés aux épizooties, à concurrence de 0,5 million d’euros pour chacune de ces deux actions.
En première lecture, l’Assemblée avait, pour la Pac, rétabli l’avant-projet de budget présenté par la Commission. Il ne dispose toutefois pas du pouvoir de décision sur cette catégorie de dépenses.
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Exercice 2004: la Pac au secours des Fonds structurels
Dans le cadre du budget 2004, les Vingt-cinq ont décidé de se servir massivement des crédits non utilisés de la Pac pour couvrir partiellement des dépenses des Fonds structurels supérieures de 3,4 milliards d’euros aux prévisions. En octobre, la Commission avait proposé de transférer 1,1 milliard d’euros de crédits agricoles non employés, ainsi que 1,3 milliard provenant d’autres postes budgétaires, de telle sorte que les États membres ne soient tenus de trouver encore que 1 milliard. En dernière minute, elle a corrigé ses chiffres, constatant qu’un montant supplémentaire de 300 millions d’euros devait être dégagé pour la section orientation du Fonds agricole (mesures structurelles dans les zones défavorisées), mais découvrant aussi que des économies additionnelles dans d’autres domaines pouvaient être utilisées à hauteur de 800 millions d’euros, dont un nouveau montant de 600 millions d’euros de crédits non employés pour les mesures de soutien de la Pac.
Au total, donc, les États membres ne devront verser plus que 500 millions d’euros pour les Fonds structurels, soit la moitié de la somme prévue au départ.
Perspectives financières : le « 1 % », source de préoccupations
Intervenant le 30 novembre devant la commission compétente du Parlement européen, Dalia Grybauskaite, la nouvelle commissaire chargée de la programmation financière et du budget, a estimé que la décision de certains États membres de concentrer les négociations sur le financement de l’UE pour la période 2007-2013 sur le niveau global des dépenses est « compréhensible », mais qu’il serait « irrationnel » d’oublier les objectifs de l’Union « au profit d’une limite budgétaire arbitraire ». Favorables à un plafonnement à 1 % du PNB, ces pays (dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni) ont même donné un chiffre, a-t-elle poursuivi : 815 milliards d’euros en engagements, soit 738 milliards en paiements ou 0,9 % du PNB.
738 milliards d’euros sur sept ans, cela signifie une moyenne annuelle inférieure au plafond fixé pour 2006 en paiements, qui est de 1,08 % du PNB, a souligné Mme Grybauskaite, ajoutant que, pour respecter cette limite en 2007, il faudrait réduire le budget de plus de 9 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent.
Les moyens de faire coïncider les objectifs politiques de l’UE avec un tel chiffre ne sont pas évidents, a conclu la commissaire européenne, avançant certaines possibilités, dont celle de « rouvrir l’accord sur le financement de la Pac », pour les écarter ensuite.