Biotechnologies Les députés déplorent le retard pris sur la mise en application de la loi OGM

«Deux ans après l’adoption du texte de loi sur les OGM, nous ne sommes pas beaucoup avancés », a regretté le député Antoine Herth, co-auteur du rapport d’information sur l’application cette loi, présenté mercredi 6 octobre à l’Assemblée nationale. Sur les 10 décrets attendus, 4 ont été publiés dont trois portant sur la création du Haut conseil des biotechnologies (HCB). Les principales mesures du texte sur la définition du « sans OGM », les règles de coexistence et sur l’information au public n’ont pas encore vu le jour. « Alors que la loi prévoyait un délai de 6 mois pour sa mise en application, nous avons laissé 2 ans au gouvernement. J’ai été patient, a indiqué le président de la Commission des affaires économiques, Patrice Ollier, maintenant le Parlement se doit de réagir ».

Concernant la définition du sans-OGM, « il semblerait que la loi soit vouée à être inappliquée encore un moment », a déploré le député Germinal Peiro, co-auteur du rapport. Le projet de décret serait sur le bureau du Premier ministre. Il faudra ensuite qu’il passe devant le HCB, puis l’Anses, la Commission européenne et le Conseil d’Etat. Il ne devrait pas voir le jour avant la mi-2011, estiment les rapporteurs. Pour les produits végétaux, comme l’a suggéré le HCB, ils devraient être étiquetés « sans OGM » en dessous du seuil de 0,1% de présence fortuite. Pour les produits animaux il semblerait que le gouvernement se dirige vers un double étiquetage : « Nourri sans aliments OGM » pour les produits en dessous de 0,1% et « nourri sans utilisation d’OGM », pour ceux situé sous le seuil de 0,9%. « Le grand sujet, c’est cette définition du “sans-OGM”, estime Antoine Herth. Une fois qu’il sera sorti, les autres décrets suivront par ricochet car tout dépend de la définition qui va être choisie ».

Le volet information au public est également primordial. Deux décrets déposés par le gouvernement ont été annulés par le Conseil d’Etat le 24 juillet 2009, celui-ci estimant qu’ils étaient en non-conformité par rapport à l’article 7 du code de l’environnement. Seule une loi peut définir les conditions dans lesquelles toutes personne peut accéder aux informations relatives à l’environnement. Résultat : la France se retrouve aujourd’hui avec un vide juridique sur le sujet. Et il est donc impossible actuellement de délivrer des autorisations d’essai de culture OGM. Pour y remédier, Bertrand Pancher, député UMP qui a notamment été co-rapporteur de la loi Grenelle 2, prépare une proposition de projet de loi.

Les rapporteurs soulignent par ailleurs que l’article 1er de la loi qui prévoyait la transmission au Parlement, dans les six mois suivant sa publication, d’un rapport sur les possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales, est resté sans suite. Même si le bilan de la Pac a permis de réorienter une partie des aides européenne vers la culture de protéagineux.

Enfin, une inquiétude des députés porte sur les négociations actuelles sur la révision de conditions d’autorisation de mise en culture des OGM dans l’UE. Si elles aboutissaient, elles rendraient la loi OGM française obsolète. En effet cette loi est une transcription de la directive européenne 2001/18. Si cette directive venait à être modifiée, un nouveau texte devrait alors être étudié par le Parlement.