Elargissement Les députés européens dénoncent une Pac à deux vitesses

Près de trois ans après l’élargissement de l’Union aux huit pays d’Europe centrale et orientale et à Chypre et Malte, les députés européens de la commission agriculture se sont livrés à un premier bilan dans le domaine agricole. Un rapport d’initiative largement soutenu en commission parlementaire, qui devrait être examiné en session plénière à la fin du mois de mars, fustige le montant dérisoire des aides directes reçues par ces pays. Cette situation crée les conditions d’une « concurrence inégale » du secteur agricole de ses pays avec celui des anciens membres de l’UE.

Le niveau des paiements directs et les allocations de développement rural par hectare de surface agricole utilisée, chez les nouveaux Etats membres, aura rejoint en 2013 celui des anciens. Mais à cette date, la moyenne de ces versements perçus par agriculteur devrait, elle, être toujours deux fois moins importante, souligne le rapporteur. Les députés regrettent aussi que les nouveaux venus aient dû appliquer des régimes de paiement directs nationaux complémentaires (tops-ups) ce qui les a confrontés à « des difficultés politiques et économiques considérables ».

« Tensions politiques et économiques difficilement gérables »

De surcroît, le rapporteur craint « l’environnement politique et budgétaire négatif » dans lequel se décidera le financement à 27 de la politique agricole commune après 2013. Il souligne qu’à l’avenir « des changements trop rapides et radicaux au niveau de la structure de production et d’emploi amèneraient des tensions politiques et économiques difficilement gérables ».

Les députés suggèrent d’offrir aux nouveaux membres la « possibilité de reporter l’application de la conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs » et de maintenir « les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au moins pendant la durée du régime de paiement unique à la surface ». De plus, ils mettent en cause l’attitude du Conseil et de la Commission qui se sont montrés « lents ou réticents à comprendre les problèmes » de ces pays. C’est le cas par exemple de la crise entre Moscou et Varsovie à propos du commerce de la viande, de la suppression proposée des règles en matière d’intervention concernant le maïs ou encore de l’importation de miel de pays tiers.

« Certains paiements couplés sont nécessaires »

Par ailleurs, la plupart des nouveaux Etats membres ont opté pour le régime de paiement unique à la surface totalement découplé ce qui, selon M. Tabajdi, s’est « avéré efficace ». Toutefois, une partie de ces pays estiment que dans certains secteurs des « paiements couplés sont nécessaires », notamment pour le tabac, le lait et la viande bovine.

Concernant le développement rural, le rapporteur dénonce les ressources communautaires limitées et les règles complexes.

Par secteur, les cultures céréalières ont tiré les meilleurs bénéfices de l’application de la PAC, relève le rapport, qui table sur une augmentation supplémentaire de la production. En revanche, pour les secteurs de la viande bovine et du lait, le bilan est « mitigé ». Le maintien de la production laitière dans plusieurs régions est à mettre au crédit des paiements directs nationaux, selon le rapport. Les secteurs porcin et avicole sont confrontés à des « défis importants », en particulier le renchérissement des aliments pour animaux. Ils ne bénéficient pas d’aides communautaires et de subventions nationales limitées. Enfin, dans le secteur des fruits et légumes, le défi, pointé par les députés, est celui de l’importation de production de qualité inférieure de l’extérieur de la Communauté.