La décision de la Commission Barroso d'utiliser les revenus supplémentaires de 465 millions d'euros au budget agricole – provenant principalement des superprélèvements pour dépassement de quotas laitiers – pour soutenir non pas les producteurs affectés par l'embargo russe sur les produits laitiers, mais pour financer d'autres mesures prioritaires pour l'UE comme par exemple la lutte contre le virus Ebola, n'est pas du goût des membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Les eurodéputés ont donc demandé au nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de revenir sur cette décision et de réserver le fruit des amendes prélevées sur les producteurs laitiers prolifiques au seul secteur agricole et en particulier celui des produits laitiers.
LES propositions faites dans la lettre rectificative au budget 2015 par la Commission Barroso en ce qui concerne le secteur laitier préoccupent beaucoup les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen. En particulier la décision de ne pas utiliser les marges budgétaires supplémentaires de 465 millions d'euros – résultant notamment des superprélèvements pour dépassement de quotas laitiers – dans le secteur laitier mais pour financer des mesures d'urgence comme par exemple les crises humanitaires ou la lutte contre la propagation du virus Ebola. S'ils peuvent admettre que la propagation du virus Ebola doit être combattue, les eurodéputés n'acceptent pas en revanche que le financement de cette mesure soit puisé dans le budget agricole et certainement pas à un moment où le secteur agricole lui-même est frappé par une grave crise. Ils estiment que la crise agricole actuelle dans l'UE a été infligée par une décision de politique étrangère, et non par la défaillance du marché. Selon eux, les sanctions imposées par l'UE à la Russie ont abouti à l'interdiction d'importer des produits agroalimentaires de l'UE sur le marché russe. Les coordinateurs des quatre principaux groupes politiques au sein de la commission de l'agriculture du Parlement européen (Albert Dess, PPE, Allemagne, Paolo De Castro, Sociaux-Démocrates, Italie, James Nicholson Conservateurs et Réformateurs, Royaume-Uni, et Jens Rohde, Libéraux, Danemark) ont envoyé une lettre au nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lui demandant de revenir sur la décision de son prédécesseur portugais. Le produit des amendes pour dépassement de quotas laitiers doit être utilisé pour indemniser les producteurs laitiers victimes, selon eux, de la mévente de leurs produits suite à l'embargo imposé au mois d'août 2014 par Moscou. Les signataires de la lettre considèrent aussi que les aides à apporter aux producteurs ne doivent pas non plus être puisées dans les 433 millions d'euros de fonds de gestion de crise prévus dans le cadre du budget agricole. « Nous ne sommes pas à l'abri d'une crise majeure dans un autre secteur d'activité comme la viande bovine », ont-ils indiqué.
DÉBAT ANIMÉ SUR L'APRÈS-ABOLITION DES QUOTAS LAITIERS
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
En présence d'un représentant de la Commission européenne, les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont débattu le 5 novembre des perspectives du secteur laitier après l'abolition des quotas (mars 2015) et de l'état des lieux du marché laitier suite à la mise en œuvre du « paquet lait ». Adopté en 2012, le « paquet lait » vise notamment à renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir durable et davantage orienté vers le marché, en tentant notamment de tirer des leçons de la crise du marché du lait de 2009. Il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les producteurs de lait et les transformateurs laitiers. Il permet également aux agriculteurs de négocier collectivement les clauses contractuelles, notamment le prix du lait cru, par l'intermédiaire d'organisations de producteurs. James Nicholson (ECR, Royaume-Uni), rapporteur de la commission de l'agriculture du Parlement européen, a été chargé par ses pairs de rédiger un rapport d'initiative visant à faire pression sur la nouvelle Commission européenne. Devant le représentant de l'exécutif européen, l'eurodéputé britannique a regretté que plusieurs Etats membres de l'UE continuent d'augmenter leur production laitière en dépit des sanctions pécuniaires et que, dans le même temps, l'embargo de la Russie vienne exacerber cette problématique. « J'attends de l'action de la part de la Commission qui, suite à la crise laitière de 2009-2010, avait pourtant promis de réagir sans attendre en cas de problème sur le marché. Je demande à la Commission de réintroduire les restitutions à l'exportation et d'augmenter le prix à l'intervention dans le secteur laitier qui est actuellement trop bas », a-t-il indiqué. Pour le socialiste italien Pablo De Castro, la situation sur le marché laitier est « grave et les perspectives d'avenir ne sont pas bonnes : la consommation de lait diminue en Europe et l'embargo russe s'est traduit par une baisse des prix du lait ». Avec l'abolition des quotas laitiers en 2015, il estime que les eurodéputés doivent « faire pression pour la mise en place d'un système de régulation de l'offre pour gérer la volatilité des prix ». Pour Sofia Ribeiro (PPE, Portugal) le « paquet lait » de la Commission européenne « ne pourra pas remplacer la sécurité du système des quotas laitiers ». Dans sa réponse, Joos Korte, le représentant de la DG Agri à la Commission européenne, a expliqué que, s'il partage en partie les préoccupations des eurodéputés, les perspectives à moyen et long terme pour le secteur laitier européen « sont bonnes » et, a-t-il souligné, « il ne s'agit pas seulement d'un sentiment de la seule Commission européenne mais également de beaucoup d'observateurs dans le monde ». Il a aussi indiqué qu'il ne fallait trop exagérer les effets de l'embargo russe qui, d'après lui, n'aurait pas eu d'impact majeur sur le marché laitier européen. S'il admet que le prix du lait a baissé dans certains Etats membres, comme par exemple en Lituanie (-20 %) ou en Allemagne (-2 %), il a en revanche augmenté dans d'autres pays comme par exemple la France (+ 4,4 % en septembre 2014). « On ne peut pas, sur la base de quelques chiffres, dire que tout le secteur laitier européen est en crise ! », a-t-il martelé.