Abonné
L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions a été prolongée par les députés dans le cadre du projet de loi Asap. Ils ont également défini le caractère saisonnier des produits dérogeant à l’encadrement des promotions en volume. Une commission mixte paritaire doit encore valider ces choix.
Dans le cadre du projet de loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), voté le 6 octobre, les députés ont décidé de prolonger l’ensemble de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume jusqu’au 15 avril 2023. Elle devait normalement s’achever début 2021.
Ce prolongement était voulu par le gouvernement dans le projet de loi initial mais les sénateurs avaient raccourci la durée à 14 mois au lieu de 30 lors de l’examen du texte au Palais du Luxembourg en mars. Suivant l’approche de leurs collègues de la Chambre haute, les députés ont choisi d’inscrire « dans le marbre » de la loi l’expérimentation et non sous forme d’ordonnance comme cela était originellement prévu dans la loi Egalim.
Le palais Bourbon a également adopté un amendement précisant le caractère saisonnier des produits alimentaires leur permettant de déroger à l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi Egalim. Il faudra que « plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées [soit], de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
À charge aux interprofessions – ou à défaut à une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs – d’en faire la demande. Si elle est validée par la Commission mixte paritaire à venir, la dérogation s’appliquera dès la fin de l’année 2020. « C’est un équilibre qui a été discuté avec l’ensemble des filières », a soutenu la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher.
La levée de l’encadrement en volume des promotions était en effet une forte demande de nombreux acteurs des filières de produits festifs et saisonniers qui assuraient avoir été touchées de plein fouet par l’encadrement des promotions en volumes. Les ventes de foies gras ont par exemple décliné de 10 % en volume en 2019. Quelques dérogations avaient pu être deci-delà accordée par la DGCCRF (Fraudes) mais dont les conditions d’octroi restaient floues.
Deux amendements du député LREM Grégory Besson-Moreau ont également été adoptés. L’un encadre les pénalités logistiques et interdit leur déduction d’office. L’autre prévoit que soit indiqué « dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France ».