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L’amendement déposé par le sénateur Les Républicains Daniel Gremillet, qui proposait la création d’une déduction fiscale « pour fluctuation des prix » et la constitution d’« une épargne de précaution » pour les agriculteurs, n’a finalement pas été repris par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR2016) adopté le 22 décembre. "C’est incompréhensible !", a commenté le sénateur Gremillet, interrogé par Agra Presse.
L’amendement, adopté en première lecture par le Sénat le 17 décembre, introduisait un article 31 quater A dans le PLFR2016. Pour le sénateur Gremillet, à l’origine de l’amendement, il s’agissait de mettre en place « un nouvel outil de gestion des risques en agriculture », nécessaire pour « la survie des exploitations en cas de survenance d’un aléa ». « La volatilité des marchés impose, outre le risque climatique, de développer des stratégies de couverture face au risque économique », précise Daniel Gremillet. Concrètement, le sénateur proposait que l’agriculteur puisse ouvrir « un compte auprès d’une société dédiée afin de constituer une épargne professionnelle » susceptible d’être abondée durant les « périodes favorables ». Pour encourager l’épargne, celle-ci n’aurait été fiscalisée qu’au moment de sa « réintégration au résultat, en cas de retournement de la conjoncture économique ».
Inutile et même contre-productif selon les députés
Mauvaise idée selon Valérie Rabault, nommée rapporteure générale de l’Assemblée nationale. L’épargne n’étant pas plafonnée dans l’amendement du Sénat, la fiscalisation de cette dernière lors de sa réintégration au résultat – en période de conjoncture défavorable – pourrait « paradoxalement, nuire aux exploitants », explique Valérie Rabault dans son rapport.
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Par ailleurs, le dispositif proposé par le Sénat revient « à contourner les critères prévus dans le cadre de la DPA (déduction pour aléa, NDLR) au titre de l’aléa économique », estime la rapporteure. Elle rappelle en outre qu’il existe déjà « au profit des agriculteurs plusieurs dispositifs permettant de prendre en compte la volatilité des prix et des revenus », citant notamment « l’étalement des revenus exceptionnels » ou « le système de la moyenne triennale […] qui permet de diminuer l’impôt […] lorsque les revenus sont en hausse ». La rapporteure générale a, par conséquent proposé de supprimer l’article 31 quater A introduit par le Sénat. Les députés ont suivi sa position. Le Sénat, en seconde lecture le 21 décembre, décide de rejeter le PLFR2016 dans son ensemble estimant « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ».
L’Assemblée nationale adoptera de fait le 22 décembre le PLFR2016 exempt de l’article 31 quater A.
L’amendement du Sénat pourrait « paradoxalement, nuire aux exploitants » selon les députés