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En votant les deux principaux articles de la loi Chatel, les députés ont tenté de mettre fin à la pratique des marges arrière. Objectif : faire baisser les prix de vente des produits en grande surface.
Réintégrer les négociations sur les marges arrière (c’est-à-dire le paiement, par les fournisseurs, des frais d’animation et de promotion commerciale) au niveau de la discussion sur les prix de vente. Tel est l’objectif de la loi Chatel, cette loi qui vise à la fois à libéraliser les relations fournisseurs et à faire baisser les prix de vente consommateur. Ellle a été votée en première lecture les 26 et 27 novembre à l’Assemblée nationale sans trop de difficultés.
L’idée est d’apporter plus de marge de négociations au niveau des prix des produits indiqués sur les factures en réduisant la part consacrée à la coopération commerciale. Du coup, cela devrait faire baisser le seuil de revente à perte (seuil de prix en deçà duquel on revent moins cher que ne le permettent les prix de revient à la production) et donc les prix finaux payés par le consommateur. En même temps qu’elle libéralise ces relations, la loi institue un « contrat unique » censé encadrer les différents aspects des relations entre le fournisseur et le distributeur.
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Desiderata des distributeurs
La loi a été préparée par le ministre Luc Chatel mais voulue ardemment par Nicolas Sarkozy, très attentif aux désiderata des distributeurs, dont Michel-Edouard Leclerc. Elle est importante pour les fournisseurs agricoles, d’une part pour les exploitants ou groupements qui fournissent en direct (pour les fruits et légumes par exemple) les grandes surfaces ; d’autre part, l’impact de la loi sur les PME aura une conséquence inéluctable sur leurs propres fournisseurs.
Pour l’instant, les organisations agricoles ont plutôt donné leur assentiment à cette loi. Il n’en est pas de même d’un autre projet de loi prévu pour après les élections municipales. Celle-ci pourrait remettre en cause les conditions générales de vente, c’est-à-dire la possibilité pour les producteurs de se garantir avec les mêmes conditions de vente quel que soit leur client distributeur. Si jamais ces conditions générales de vente étaient remises en cause, les distributeurs pourraient alors faire jouer à fond la concurrence entre fournisseurs, quitte à poser des problèmes de rentabilité à bon nombre de PME les moins bien armées. « On se mobilisera pour refuser une libéralisation à tout crin », avait prévenu le président de la FNSEA Jean-Michel Lemétayer lors de la préparation de cette loi.