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L'Assemblée nationale a validé le 8 juin les mesures liées à l'agriculture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Celles-ci, souhaitées par Stéphane Le Foll, visent notamment à rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales afin de contribuer à une meilleure rémunération des agriculteurs.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté ce mardi 14 juin par 304 voix contre 199 en première lecture à l'Assemblée nationale. Déjà, les députés avaient adopté le 8 juin, en première lecture du projet de loi Sapin 2, « des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs », a annoncé Stéphane Le Foll le 9 juin. Ces mesures devraient « assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée ». De quoi satisfaire le ministre de l'Agriculture, qui s'était engagé, lors des négociations commerciales du mois de février, à saisir l'occasion de la modification de la Loi de modernisation économique (LME) de 2008, pour y introduire des mesures plus protectrices pour les agriculteurs.
DES RELATIONS CONTRACTUELLES PLUS ÉQUILIBRÉES
Le projet de loi prévoit la création d'un « accord-cadre », pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire. C'est notamment le cas du lait de vache ou des fruits et légumes. Cet accord-cadre, qui devrait prendre en compte les prix de vente des produits transformés pour fixer les prix payés aux agriculteurs, s'appliquera dans les relations entre les transformateurs et les associations ou organisations de producteurs. Dans les contrats qui lient les industriels et les distributeurs, le projet de loi prévoit l'indication obligatoire du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Les contrats pluriannuels, d'une durée de trois ans maximum, devront intégrer « une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production ». Quant aux contrats laitiers, leur cession à titre onéreux sera interdite pour une durée de sept ans à compter de la publication de la loi. Ceci devrait permettre, selon Stéphane Le Foll, « de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l'installation des jeunes et à l'investissement ».
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RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Le projet de loi renforce les pouvoirs du président de l'Observatoire des prix et des marges qui pourra saisir le président du tribunal de commerce dans les cas où les entreprises de la filière alimentaire ne publieraient pas leurs comptes. Il pourra dans un second temps adresser une injonction aux entreprises récalcitrantes qui risqueront alors une amende à hauteur de 2 % de leur chiffre d'affaires journalier. Les Safer, elles aussi, seront concernées par la loi Sapin 2 qui devrait « mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires ». Cette disposition vient en échos aux vives réactions de la FNSafer qui constate un accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers à l'agriculture qui contournent son contrôle en achetant des terres par le biais de parts de société. Car les Safer peuvent à ce jour contrôler ce type de vente uniquement si l'intégralité des parts de sociétés est vendue.Enfin, alors que l'association de défense des animaux L214 a mis en lumière des dérives dans les abattoirs, le projet de loi crée un « délit de maltraitance » qui protégera les « salariés dénonçant ces actes » et pourra engager la responsabilité du directeur de l'abattoir.