EGALIM Les différents étapes de l’examen au Sénat du projet de loi Egalim

C’est à partir du 26 juin qu’ont démarré les débats sur le projet de loi Agriculture et alimentation, issu des États généraux de l’alimentation (Egalim), en séance publique au Sénat. L’examen du titre I du projet de loi, portant sur les relations commerciales, s’est terminé le 28 juin sans refonte substantielle par rapport à la version proposée par le rapporteur Michel Raison en sortie de commission des affaires économiques du Sénat. Dans une ambiance épisodiquement tendue, les discussions ont été souvent générales et parfois redondantes alors que « chacun a défendu ses convictions », souligne Michel Raison, rapporteur. Ce que résume parfaitement Jean-François Husson, sénateur LR lors d’un long débat autour de la possible réintroduction d’un article définissant l’agriculture de groupe : « Le débat est surréaliste car nous sommes globalement d’accord. » Et finalement, peu d’amendements ont été adoptés par les sénateurs.

La fin des surtranspositions

Seule réelle nouveauté, après un très court débat, les sénateurs ont adopté un amendement de la sénatrice LR Élisabeth Lamure « abolissant les surtranspositions » en agriculture, ce qui a été un engagement d’Emmanuel Macon lors de sa campagne présidentielle. Qualifiant cette pratique de « maladie du droit français », la sénatrice souhaite adopter « un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales ». Le ministre de l’Agriculture, défavorable bien que « partageant l’objectif global », a prôné une souplesse toujours nécessaire pour que « la France puisse prendre des décisions plus rapidement » que nos voisins européens, en cas de risque sanitaire notamment. Il a cité l’étiquetage de l’origine de la viande et du lait dans les plats préparés comme une surtransposition qui fait « largement consensus ».

Un ministre résigné

Sur cette partie dédiée à « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », le gouvernement n’avait pas déposé pléthore d’amendements. Le « toilettage » du texte de l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques du Sénat lui a peut-être semblé bénéfique pour un retour à un projet de loi plus ramassé. Et sur les 18 amendements proposés par le gouvernement, seuls 5 ont été adoptés, tranchant avec l’examen par l’Assemblée nationale qui était plutôt allé dans le sens de Stéphane Travert. « Ça ne sera pas toujours comme ça », avait d’ailleurs ironisé Michel Raison après l’adoption du premier amendement du gouvernement donnant possibilité à une contractualisation individuelle en cas d’échec de négociation d’un contrat-cadre, à la suite d’un avis favorable du rapporteur.

Les coopératives au cœur de vifs échanges

Les débats ont d’ailleurs opposé les membres de la Haute assemblée sur la réforme du statut de la coopération. Le gouvernement n’a pu trouver du soutien que chez quelques sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) pour assouplir des règles de départ d’un associé-coopérateur en cas de « changement de pratiques non valorisées par la coopérative ». Et, concernant l’habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le statut de la coopération, Stéphane Travert a dû essuyer une vive opposition. Laurent Duplomb, sénateur LR, a fermement défendu les coopératives, « ne comprenant pas que l’on mette en cause leur transparence ». Les coopératives sont « la fierté de l’agriculture française », a déclaré Martial Bourquin, sénateur PS. À l’unanimité, les sénateurs n’ont pas souhaité « donner un chèque en blanc » au gouvernement, comme le souligne Michel Raison.

Projet de loi adopté avec des changements

Après des discussions tardives dans la nuit du 2 au 3 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation (Egalim), dans une version comportant de nombreuses modifications, notamment sur le titre II (attentes sociétales, phytos). Les sénateurs l'ont approuvé par 215 voix pour et 94 contre. Ce texte n'est pas "une loi d'orientation agricole", a déclaré Stéphane Travert, mais "une partie de la politique de l'alimentation". Il considère son adoption comme une "petite pierre dans l'édifice d'une agriculture plus forte" qu'il reste à bâtir. Le ministre souligne aussi les défis qu'il reste à relever pour "défendre une Pac ambitieuse, mener une politique commerciale cohérente avec celle-ci, lutter contre la concurrence déloyale des produits importés". La séance se termine sur un descriptif dithyrambique d'une agriculture dont "tout le monde ici est fier", car c'est un pan de l'économie, "un gage de cohésion sociale", un "outil de lutte contre la précarité", et un levier de progrès pour l'alimentation. "C'est pourquoi nous devons la tirer vers le haut, elle le mérite", termine-t-il. Sur les bancs de l'hémicycle, les sénateurs, de tous rangs, applaudissent. Le texte doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Selon le rapporteur du texte à l'Assemblée, trouver un accord sera « excessivement compliqué »

La FNSEA accorde un satisfecit au texte des sénateurs

A l'issue de cet examen en première lecture du projet de loi Egalim, la FNSEA a accordé un satisfecit au texte tel que modifié par les sénateurs. Dans un communiqué le 3 juillet, le syndicat a évoqué un texte « d'équilibre et de sagesse ». Dans le titre I (relations commerciales), la FNSEA note, avec satisfaction, le maintien d'indicateurs « diffusés par les interprofessions ». Dans le titre II (demandes sociétales, phytos), la Fédération juge l'approche des sénateurs « pragmatique ». Enfin, la FNSEA appelle à un accord entre les deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Les ONG dénoncent « une coquille vide »

A l'inverse, les ONG de la Plateforme citoyenne pour un transition agricole (UFC Que Choisir, CIWF, FNH, Greenpeace...) sont restées sur leur faim. Dans un communiqué émis le 3 juillet, elles accusent les sénateurs d’un rétropédalage, transformant le projet de loi « en véritable coquille vide ». Les associations se félicitent de « quelques avancées sur la sécurisation des relations commerciales », de « l'adoption d'un fonds pour les victimes de pesticides financé par les fabricants », et de l’amélioration de l’approvisionnement des cantines. Néanmoins, elles estiment que le fameux « équilibre dans les relations commerciales et pour une alimentation saine et durable » n’est pas atteint. « En l’état, la société civile se désolidarise du texte et appelle les parlementaires de la Commission mixte paritaire (CMP) à ne pas voter le projet de loi afin de mettre à profit la procédure législative autorisant les députés à réexaminer la loi ». La réunion de la CMP devrait intervenir le 10 juillet prochain.