Les discussions au sein du Conseil pour parvenir à un compromis sur la proposition de Bruxelles de laisser la liberté aux Etats membres d'interdire la mise en culture d'un OGM sur leur territoire avancent. Le projet mis sur la table par la présidence grecque précise les conditions selon lesquelles Bruxelles peut négocier avec les entreprises de biotechnologies.
LES discussions avancent au sein du Conseil pour trouver avant la fin de la présidence grecque (le 30 juin) un compromis sur les conditions d'autorisation (et d'interdiction) de mise en culture d'OGM au sein de l'UE. La Grèce a présenté le 9 avril un premier projet qui introduit notamment la possibilité pour la Commission européenne de négocier avec les entreprises de biotechnologies plutôt que ce soient les Etats membres qui mènent directement ces discussions.
Le 3 mars à Bruxelles, les Vingt-huit avaient donné leur feu vert à une reprise des discussions (malgré l'opposition de la France) pour permettre aux Etats membres d'interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales. Le texte de négociation sur la table prévoit un dispositif à deux étages : tout d'abord, les États qui ne souhaitent pas cultiver d'OGM demandent à l'entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s'engager à ne pas vendre cette semence sur leur territoire. Si l'entreprise refuse, l'État membre peut en interdire la culture sur la base d'arguments socioéconomiques (aménagement du territoire…).
AUCUNE majorité qualifiée n'a été trouvée, lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 avril, entre les États membres de l'UE concernant l'autorisation d'importer sur le marché européen à des fins d'alimentation animale deux nouveaux OGM tolérants aux herbicides : le soja MON 87708 de Monsanto et le maïs T25 de Bayer. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) avait donné son feu vert à leur commercialisation (2). Un nouveau vote aura lieu en comité d'appel d'ici un mois et si, de nouveau, aucune majorité ne se dégage il reviendra à la Commission européenne de donner son feu vert à ces deux variétés.
Le commissaire européen à la santé, Tonio Borg, avait proposé que, pour les États membres qui le souhaitent, la Commission puisse négocier en leur nom avec les entreprises lors de la première phase de ce système. La présidence grecque a donc introduit cette disposition. Autre modification apportée au projet de règlement : un article assure que ce changement de procédure couvrirait bien les cultures OGM déjà autorisées (le maïs MON 810) ou en cours d'autorisation (le maïs 1507).
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Devront encore être discutées les raisons précises pouvant être invoquées pour mettre en place cette interdiction. La réunion du groupe de travail sur la question est prévue le 2 mai.
(1) Voir n° 3438 du 10/03/2014
(2) Voir n° 3417 du 14/10/2013