Europe Les divergences sur l’avenir de la Pac restent profondes

La présidence française de l’UE a eu le plus grand mal, le 23 septembre, à Annecy, à obtenir des ministres européens de l’Agriculture qu’ils lèvent le voile sur leurs intentions pour l’avenir de la Pac après 2013. Et les sujets les plus sensibles – la question budgétaire et son corollaire, le cofinancement – n’ont pratiquement pas été abordés. Seul le ministre allemand, Horst Seehofer, a souligné la nécessité « d’endiguer les coûts », quand la délégation italienne insistait, au contraire, sur le besoin de « défendre » ce poste budgétaire. L’Autriche a, quant à elle, adopté une position proche de celle de la commissaire européenne à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, en faisant remarquer que « l’avenir de la Pac ne peut être dissocié de la discussion budgétaire ».

Les ministres les plus hostiles au maintien d’une politique agricole forte, lors de cette session de travail de près de quatre heures, ont contenu leurs critiques les plus virulentes, laissant filtrer leurs positions les plus radicales dans des textes (Pays-Bas et Royaume-Uni) qui prennent à contre-pied le document sur l’avenir de la Pac proposé par la présidence française (voir encadré).

Le Danemark s’est fait le porte-parole des pays hostiles au maintien des subventions versées directement aux agriculteurs (premier pilier), estimant qu’elles « perdent leur légitimité ». « Il faudrait plutôt instaurer des paiements complémentaires pour les prestations vertes », a suggéré la Néerlandaise Gerda Verburg.

Une quinzaine d’Etats pour la pérennité des soutiens au revenu

En revanche, une quinzaine d’Etats membres, à l’instar de la Grèce, ont plaidé pour la pérennité des « soutiens au revenu ». Les aides directes, par le biais de la conditionnalité, permettent de « récompenser les agriculteurs », a fait valoir Dacian Ciolos, le ministre roumain, sur une ligne proche de celle défendue par Michel Barnier, le ministre français. L’Autriche, l’Italie, l’Estonie, l’Irlande, la Bulgarie, la Lettonie, la Finlande, l’Espagne, le Luxembourg, la Pologne et la Belgique ont aussi, avec certaines nuances, souligné l’importance du premier pilier. Les pays est-européens ont, toutefois, réitéré leur appel à plus de justice entre anciens et nouveaux Etats membres, la Lettonie demandant à l’UE de « s’écarter du modèle historique ».

La rencontre d’Annecy a, en fait, été l’occasion pour chacun des membres de l’UE d’indisuer ses propres priorités et sa propre vision de l’agriculture :

La Grèce, la Roumanie, Chypre, Malte, l’Estonie et la Finlande ont mis l’accent sur la nécessité de mieux soutenir les zones défavorisées afin de pérenniser l ‘activité agricole sur l’ensemble de territoire de la Communauté.

La Pologne, de même que la République tchèque, s’est dit favorable au découplage, alors que, pour l’Italie, maintenir certaines aides couplées, comme le préconise la France pour divers secteurs, n’est « pas scandaleux ».

En ce qui concerne les outils de gestion, la Belgique a plaidé pour qu’ils soient conservés, en particulier la jachère, de même que l’Espagne pour qui les « instruments classiques » doivent être « gardés ». Selon le ministre tchèque, Petr Gandalovic, il faut certes « maintenir certains instruments de gestion », mais « sans esquiver la responsabilité des agriculteurs ».

L’importance de la recherche et de l’innovation dans le secteur agricole a été soulignée par de nombreux ministres. Celles-ci doivent être introduites dans la politique de développement rural, a insisté la Danoise Eva Kjer Hansen.

Mariann Fischer Boel : des sacrifices politiques en perspective

« Il n’est pas nécessaire de réécrire complètement la Pac pour l’après 2013 », a tout d’abord affirmé Mariann Fischer Boel, lors du tour de table des ministres, reconnaissant toutefois que « de nombreuses questions restent ouvertes ». La première : « combien d’argent aurons-nous ? ». Pour l’avenir, « nous aurons toujours besoin de certains outils dans notre boîte à outils », mais « lesquels ? », a ensuite demandé la commissaire européenne à l’agriculture, mettant d’emblée en garde contre un transfert « de fonds importants vers un régime général d’assurance contre les pertes de revenu ». Celui-ci constituerait en fait, selon elle, un recul par rapport à la politique actuelle qui se veut plus tournée vers le marché.

« Il y a des arguments en faveur du maintien d’une sorte de système de paiements découplés après 2013 », a enchaîné Mme Fischer Boel, mais il faudra décider comment répartir le total des fonds entre les deux piliers de la politique actuelle (soutien du revenu et gestion du marché d’une part, développement rural « au sens large »d’autre part). Dans cette perspective, « quel que soit le niveau du budget de la Pac après 2013 », la commissaire européenne juge « difficile d’imaginer que nous donnerons une plus petite part du gâteau aux objectifs qui sont naturellement associés à la politique de développement rural ».

Il faudra de plus, selon elle, savoir dans quelle mesure cet argent sera « ciblé » dans le futur. Mme Fischer Boel estime qu’il s’agit là d’une des question les plus difficiles, car elle implique « une redistribution des fonds de la Pac entre agriculteurs, régions et Etats membres ». « Une pilule politique qu’il ne sera pas facile d’avaler » a-t-elle concédé en conclusion, rappelant qu’elle a été elle-même ministre de l’agriculture.

Bilan de santé de la Pac : conciliabules

Le bilan de santé de la Pac a fait l’objet de nombreux conciliabules lors de la réunion informelle des ministres de l’agriculture. La modulation des aides directes, y compris le cofinancement national des mesures financées grâce aux fonds ainsi transférés du premier au deuxième pilier de la Pac, est l’un des sujets les plus difficiles du bilan de santé de la Pac, a estimé Mariann Fischer Boel devant les journalistes à Annecy. Autre question délicate, selon la commissaire européenne à l’agriculture : le découplage total des paiements.

Questionnée sur le fonds pour le secteur laitier dont la création est souhaitée par l’Allemagne, Mme Fischer Boel a été plus que réservée, soulignant que, si un Etat membre veut se doter d’un tel instrument, son financement ne pourra provenir que de la modulation des aides directes. Pour sa part, le ministre portugais, Jaime Silva, a estimé que, de façon générale, les Etats membres devraient pouvoir utiliser la partie non utilisée de l’enveloppe nationale des paiements directs pour créer des fonds spécifiques en faveur des secteurs les plus fragiles.

Enfin, le bilan de santé de la Pac était à l’ordre du jour d’une réunion des attachés agricoles des Vingt-sept (le CSA) le 22 septembre à Annecy, ce qui a donné l’occasion au représentant de la Commission européenne de proposer une solution de compromis sur le seuil minimum pour être éligible à l’aide (paiement minimum de 250 euros par exploitation ou superficie admissible minimale d’un hectare par exploitation). L’idée est de moduler ce seuil en fonction du rapport entre la superficie moyenne ou le paiement moyen au niveau de l’Etat membre et les moyennes communautaires.

Le Parlement européen dicte le calendrier

Le bilan de santé de la Pac aussi été abordé à Annecy lors d’un entretien entre Michel Barnier, le rapporteur du Parlement européen, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, et le président de la commission parlementaire de l’agriculture, Neil Parish. Ce dernier a menacé d’appeler l’Assemblée à ne pas procéder au vote en plénière sur ce dossier le 19 novembre, comme prévu, si, sans attendre l’avis (consultatif mais obligatoire) des députés, le Conseil des ministres scelle un accord politique la veille, comme l’espère la présidence française de l’UE. Le ministre français de l’agriculture devrait donc prolonger la réunion ministérielle le 19 novembre pour que la décision des Vingt-sept soit prise après le vote des députés.