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Les EARL entre époux pourront se transformer en Gaec si chaque personne travaille vraiment sur l'exploitation, affirme le ministère de l'Agriculture alors que la FNSEA avait prévu une mobilisation sur le sujet, le 18 avril.
«LES EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier aussi de la transparence », affirme une note interne au ministère de l'Agriculture.
La transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux sur l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la Pac comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. L'enjeu est de savoir si une société touche une fois les aides européennes, ou si chaque membre de la société peut bénéficier des aides.
Dans une lettre que Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, avait envoyé à Xavier Beulin le 25 mars, il expliquait que « les changements de forme juridique des exploitations en Gaec » doivent être « appréciés au cas par cas […] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ».
Mais pour le ministère de l'Agriculture, si les sociétés peuvent faire « la démonstration que l'entrée d'un associé a été génératrice d'un renforcement de cette société », elles pourront se transformer en Gaec. « Il n'y a aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un Gaec créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence. De plus, aucun élément dans les textes communautaires ne s'oppose à l'application de la transparence aux associés d'un Gaec issu de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL », développe le ministère.
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La FNSEA et la CNA se mobilisent
Il répond à la FNSEA et sa Commission nationale des agricultrices (CNA), qui demandent « la transparence (des Gaec) pour toutes et tous quelle que soit la forme sociétaire ». Les deux organisations avaient appelé à rencontrer les parlementaires (et éventuellement les préfets) le 18 avril pour « leur expliquer l'enjeu de reconnaître un statut plein et entier à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques ».
« Si le Gaec a été ouvert en 2010 dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) aux époux seuls, permettant d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche, les autres sociétés sont restés dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un Gaec », explique l'appel à la mobilisation de la FNSEA et de la CNA envoyé le 15 avril.
« Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier aussi de la transparence », leur répond le ministère, qui chiffre à environ 20 000 à 25 000 le nombre de ces cas.