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La justice européenne a mis en cause, le 14 décembre, le fonctionnement du système de consigne des emballages non recyclables imposé par l’Allemagne depuis le 1er janvier 2003. Il constitue, pour les eaux minérales naturelles, une réelle « entrave aux échanges intracommunautaires ».
La Cour de justice européenne a porté un nouveau coup au système de consigne élaboré par le gouvernement allemand et conforté la Commission européenne très critique à l’égard de règles imposées outre-Rhin. Elle a estimé, le 14 décembre, que « la réglementation allemande n’affecte pas de la même manière la commercialisation de boissons produites en Allemagne et celle de boissons en provenance d’autres Etats membres ». La consigne sur les emballages jetables, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, est une « entrave » à la libre circulation des marchandises. Et cet obstacle n’est « pas justifié par des raisons tenant à la protection de l’environnement ». Pour mettre en place une telle organisation de collecte des déchets, un Etat doit « veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise, afin que les consommateurs (…) puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial », conclut la Cour.
Conditions strictes
La justice européenne ne s’est toutefois prononcée que sur le cas des eaux minérales naturelles pour lesquelles la Commission de Bruxelles avait entamé une procédure spécifique à l’encontre de l’Allemagne car, elles sont « obligatoirement embouteillées à la source ». Pour autant, un fonctionnaire bruxellois s’est immédiatement réjoui de la décision de Luxembourg qui « clarifie l’utilisation possible des quotas et des systèmes de consignes nationaux ». « Ces instruments peuvent fonctionner dans des conditions strictes, avec un réseau de reprise des emballages performant, ce qui n’est pas le cas en Allemagne », insiste-t-il.
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La procédure se poursuit
L’exécutif européen a saisi la décision de justice pour faire pression sur le Parlement allemand qui devait voter, le 17 décembre, un amendement au système de déchets outre-Rhin. La modification de la loi, proposée par le gouvernement Schroeder en novembre dernier Agra industrie n°86 du 11 novembre 2004, obligerait les distributeurs à accepter tous les emballages non recyclables consignés, quelle que soit leur forme ou leur nature (plastique, papier ou métal).
Ce renforcement est bien accueilli par Bruxelles qui n’arrêtera pas pour autant de suivre de près l’évolution de la situation outre-Rhin. « La procédure à l’encontre de l’Allemagne ne sera pas arrêtée dans l’immédiat», a prévenu un porte-parole. « Nous analyserons l’impact du système et attendrons de connaître l’avis de toutes les parties prenantes », précise-t-il. Si elle est adoptée, la modification de la loi sur la consigne obligatoire n’entrera pas en vigueur avant mars, voire juin 2005.