Foncier Les effets imprévisibles de la réforme de la Pac sur le prix des terres

L’impact de la réforme de la Pac sur le prix des terres agricoles en Europe ne sera pas uniforme, constatent les auteurs d’une étude que vient de publier le Parlement européen sur « les effets possibles des nouveaux paiements directs de la Pac sur les marchés fonciers de l’Union européenne ». En fonction du modèle de paiements directs de l’État membre, de l’offre de terres disponibles, de la réglementation des marchés fonciers, des contraintes du marché du crédit ou encore de la durée des contrats de location, les conséquences peuvent fortement varier. L’étude envisage 13 scénarios.

 

L’analyse se fonde sur l’impact qu’a pu avoir la précédente réforme entrée en application en 2003. À ce moment, les États membres ont pu choisir entre différentes modalités de mise en œuvre des paiements uniques : références historiques (« modèle historique »), références historiques régionales (« modèle régional »), combinaison des deux approches (« modèle hybride »).

Il ressort que l’impact de la réforme de 2003 sur le marché foncier a été beaucoup plus faible dans les pays qui ont opté pour le modèle historique. En effet, dans ce modèle, les droits à paiements ne prennent en compte que les terres exploitées, alors que les modèles régional et hybride considèrent l’ensemble des hectares de terres agricoles éligibles. Conséquence : les exploitants agricoles qui disposaient de davantage de droits à paiement que de terres exploitées étaient incités à louer dans le but d’activer la plus grande part possible de leurs droits, ce qui a entraîné une augmentation de la demande globale de terres à la location et, mécaniquement, une élévation des loyers. Ainsi, sur la période 2003-2010, les paiements directs ont eu plus d’impact sur les loyers fonciers que sur les prix de vente des terres agricoles.

 

La réforme de 2013 va imposer un abandon progressif des références historiques, se traduisant par une redistribution des paiements directs entre États membres et au sein de chacun des États. À cela s’ajoutent la possibilité pour les États membres de mettre en place un paiement redistributif (surprime accordée aux premiers hectares des exploitations) et le verdissement des aides (30% des paiements directs). Ces mesures ne seront pas sans impact sur le marché foncier agricole.

Les auteurs du rapport estiment que la convergence pourrait augmenter les loyers des terres agricoles pour lesquelles les aides vont augmenter ainsi que dans les pays qui étaient encore sur le modèle historique (comme cela a été le cas lors de la précédente réforme). À l’inverse, le verdissement de la Pac et le paiement redistributif seraient susceptibles d’entraîner une diminution du poids des paiements directs dans la valeur des terres (puisque les aides ne seront plus directement liées aux hectares mais forfaitaires), et pourrait se traduire par une baisse des loyers fonciers. Selon les situations locales, l’ensemble des conséquences de cette nouvelle Pac pourrait fortement varier.