Chaîne d’approvisionnement/UE Les entraves à la concurrence seraient davantage le fait de la production et de la transformation

Ce rapport apporte une contribution importante aux travaux en cours au sein du Forum de haut niveau sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en vue de faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », confie Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, le porte-parole du commerce de détail, de gros et international auprès de l’UE. « Nous sommes en train de l’analyser mais sommes heureux de constater que, à première vue, il adopte une perspective holistique sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire ». Il tendrait à monter qu’au cours des dernières années, et en particulier depuis l’éclatement de la crise des prix des denrées alimentaires en 2007, le secteur alimentaire a été l’une des priorités des autorités de la concurrence en Europe. Selon lui, les autorités nationales de concurrence ont intensifié leurs activités visant à renforcer la concurrence dans le secteur de l’alimentation et les relations entre les détaillants et leurs fournisseurs ont également fait l’objet d’un examen plus minutieux dans un certain nombre d’États membres. Aux yeux du patron d’EuroCommerce, le rapport du REC « apporte une contribution importante aux travaux en cours du Forum de haut niveau sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en vue de faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ». Celui-ci rappelle qu’un dialogue multi-acteurs a été créé en 2011 pour discuter de ces questions. Il a présenté un ensemble de principes de bonne pratique dans les relations verticales en novembre 2011. « En juin 2012, l’ensemble de ces acteurs proposeront un cadre pour mettre en œuvre ces principes au sein du marché à travers toute l’Europe », a précisé Christian Verschueren.

Entre 2004 et 2011, les Autorités nationales de la concurrence (ANC) ont enquêté sur plus de 180 affaires d’ententes, pris près de 1 300 décisions en matière de concentrations et entrepris près de 100 actions de surveillance. La plupart de ces affaires portaient sur la transformation et la fabrication et, dans une moindre mesure, sur le commerce de détail. Plus de 50 ententes en matière de fixation de prix, de répartition des marchés et des clients, ainsi que d’échange d’informations commerciales sensibles ont été interdites, de même que les pratiques d’exclusion à l’encontre des agriculteurs ou des fournisseurs. Les plus de 180 affaires antitrust menées par les ANC couvrent un large éventail de marchés de produits alimentaires, avec un accent particulier sur les multi-produits (21% de tous les cas), les céréales et les produits à base de céréales (18% ), le lait et les produits laitiers (12%), suivis par les fruits et légumes (10%), et la viande, volailles et œufs (9%). Les autres marchés sur lesquels les ANC sont intervenues sont les boissons alcoolisées, le café, les boissons gazeuses, le sucre et la confiserie et les poissons et fruits de mer. Les ANC ont examiné tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, avec le plus grand nombre de cas concernant le niveau de la transformation (28%), suivi par celui de la distribution (25%) et celui de la fabrication (16%). Fait intéressant : la partie de transformation de la chaîne d’approvisionnement (transformation et fabrication) représente environ 44%, ce qui correspond à près de la moitié de tous les cas examinés.

En termes de types d’infractions, les autorités de la concurrence ont mis l’accent sur les accords horizontaux entre concurrents, qui représentent environ la moitié de tous les cas étudiés (49%). Elles ont détecté des infractions horizontales sous la forme de fixation des prix, de partage du marché et de la clientèle et d’échanges d’informations confidentielles dans la plupart des niveaux et pour la plupart des produits étudiés, en particulier dans celui des céréales (transformation et fabrication) et de la viande, la volaille et des œufs (production primaire). Dans la pratique, cela signifie que les autorités ont imposé des sanctions à l’égard de plus de 50 ententes dans l’industrie alimentaire et étudient actuellement plus de 30 autres cartels potentiels. Les ANC ont également étudié un certain nombre de cas traitant des accords anti-concurrentiels verticaux (19% de tous les cas). Les exemples les plus connus sont les accords anticoncurrentiels liés aux prix (en particulier la fixation par le fabricant d’un prix minimum à partir duquel un détaillant doit vendre ses produits), et les accords d’achat exclusif qui restreignent la liberté de la clientèle de faire appel à d’autres fournisseurs. Les restrictions les plus significatives ont été relevées dans les marchés du café, du sucre et des multi-produits. Les enquêtes ont également porté sur des cas impliquant un comportement abusif par les opérateurs dominants (20% de tous les cas). Ces abus visaient principalement à exclure du marché les autres concurrents au moyen d’obligations d’exclusivité, d’obligations d’achat minimum, de vente liée et de refus d’approvisionnement. La plupart des cas d’abus ont été enregistrés dans les multi-produits, suivis par les produits laitiers et les boissons gazeuses.

Les autorités européennes de la concurrence ont analysé près de 1 300 fusions dans le secteur de l’alimentation depuis 2004 et parmi celles-ci 83 fusions les ont alertées. Ces préoccupations concernent en particulier le secteur du détail, qui ont représenté 33% de toutes les fusions et 30% de toutes les fusions qui soulèvent des inquiétudes. Les autres secteurs problématiques comprennent les secteurs du lait et de viande (9% et 10% respectivement de toutes les fusions et 17% et 12% de toutes les fusions soulèvant des inquiétudes). Les ANC ont finalement passé l’éponge sur la plupart des 83 fusions qui ont soulevé des préoccupations, moyennant toutefois des engagements fermes de la part des parties à la fusion. Elles ont également interdit huit fusions qui ont soulevé de sérieuses préoccupations dans les secteurs de la pâtisserie, des fromages, de la viande, des boissons et des produits de confiserie.

Les actions de surveillance du marché sont un autre ensemble d’outils qu’utilisent les autorités de concurrence afin d’améliorer leur connaissance des secteurs et de veiller à ce que les marchés restent concurrentiels. Ces actions consistent notamment en des enquêtes sectorielles en vertu desquelles les autorités nationales de concurrence utilisent des outils complets d’investigation (par exemple des demandes d’information aux entreprises, des inspections, etc) , ou autres études de marché, de rapports ou d’enquêtes menées sur des questions alimentaires ou des sujets spécifiques.

Suite aux plaintes répétées et aux allégations soulevées au cours des dernières années faisant valoir que la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne fonctionne pas correctement, les ANC ont mené de nombreuses enquêtes de surveillance du marché afin de mieux comprendre les marchés alimentaires. Certaines des enquêtes sont arrivées à la conclusion que la concurrence fonctionne tandis que d’autres ont identifié des problèmes structurels. Lorsque de tels problèmes ont été identifiés, de nombreuses ANC ont fourni aux autorités publiques et aux parties prenantes des recommandations sur les meilleures pratiques ou des instruments pour y faire face. Dans certains cas, les enquêtes sectorielles nationales ont également révélé des pratiques anticoncurrentielles, qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre les entreprises individuelles.

La haute priorité accordée au secteur alimentaire par les ANC ces dernières années se reflète dans le nombre d’actions de surveillance du marché. Depuis 2004 en particulier, 25 Autorités nationales de la concurrence ont effectué 103 actions de surveillance du marché, dont 10 sont en cours, sur les questions liées aux denrées alimentaires. La portée et l’objet de ces enquêtes de surveillance varient. Par exemple, des 103 actions de surveillance, 9 se sont penchées sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire et agro-alimentaire dans son ensemble. D’autres ont mis l’accent sur des produits spécifiques, en particulier le lait et les produits laitiers (qui représentaient 16 actions de suivi), les fruits et légumes (10 actions) et céréales ou de produits à base de céréales (9 actions). Le plus grand nombre des enquêtes de suivi a mis l’accent sur le secteur de la distribution (avec un total de 36 enquêtes de surveillance du marché). 28 autres actions de surveillance ont concerné d’autres secteurs (par exemple les boissons alcoolisées, le sucre, la viande) et des questions liées aux aliments.

Un grand nombre d’enquêtes des ANC ont également porté sur l’analyse de la formation des prix et de la transmission des prix le long des différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement (producteurs, transformateurs et fabricants, grossistes, détaillants), que ce soit pour un produit particulier ou pour plusieurs sous-produits. Cela leur aurait permis de mieux comprendre les différents facteurs qui influent sur les ajustements de prix et de détecter les asymétries de prix qui pourraient être l’indice de problèmes potentiels de concurrence. Ces enquêtes ont révélé que l’évolution des prix le long de la chaîne d’approvisionnement est influencée par de nombreux facteurs, qui dans de nombreux cas ne seraient pas strictement liés à un comportement anticoncurrentiel, mais qui seraient plutôt d’ordre structurel ou de nature cyclique. Ces facteurs comprennent, entre autres, les fluctuations sur les marchés mondiaux des matières premières, l’augmentation des coûts des intrants agricoles, l’offre mondiale et l’évolution de la demande, la disponibilité des stocks, de l’énergie, les coûts de main-d’œuvre, la production saisonnière de certains produits alimentaires, la longueur et le degré de complexité de la chaîne d’approvisionnement, les différences de pouvoir de négociation entre les acteurs du marché, etc. En règle générale, la grande majorité des enquêtes qui ont analysé la formation des prix dans le secteur alimentaire ont été de portée nationale. Cependant, quelques études ont également comparé les prix entre les États membres et identifié des différences de prix significatives entre des pays voisins.

Certaines Autorités nationales de la concurrence se sont penchées sur l’analyse des coûts, des prix et des marges des différents acteurs (production, transformation et distribution de produits alimentaires) afin d’identifier les asymétries potentielles sur les prix qui peuvent être l’indice d’un dysfonctionnement possible au niveau de chacune de ces étapes. Les ANC sont arrivées, là aussi, à des conclusions différentes qui dépendent en particulier des structures de marché et de la valeur ajoutée que chacun des différents acteurs apporte à la chaîne d’approvisionnement.

Grâce à leurs enquêtes de surveillance du marché, de nombreuses ANC ont par ailleurs identifié des lacunes structurelles qui peuvent avoir un effet négatif sur le fonctionnement des marchés alimentaires. Parmi celles-ci les structures hautement atomistiques de la production primaire de l’agriculture en combinaison avec la faible position des agriculteurs dans leurs États membres comme des facteurs qui peuvent entraver la compétitivité globale du secteur et la position de marché des producteurs agricoles. Ces ANC ont plaidé pour la restructuration et la consolidation du secteur agricole et ont recommandé des mécanismes axés sur le marché et favorables à la concurrence pour atteindre cet objectif, telles que la promotion et la création de coopératives et d’autres formes de coopération efficaces entre les producteurs comme un moyen de devenir plus compétitif et de renforcer leur position de négociation au sein de la chaîne. Certains ANC ont également préconisé la rationalisation de la chaîne d’approvisionnement (en particulier à ses étapes intermédiaires) comme un moyen d’améliorer son fonctionnement et son efficacité. Ce serait le cas en particulier lorsque les distributeurs sont amenés à s’appuyer sur des intermédiaires pour leurs approvisionnements (une conséquence de la structure atomisée et mal organisée de la production agricole primaire). De telles structures donneraient lieu à une hausse des prix à la consommation finale, conséquence de la longueur et du nombre d’étapes intermédiaires dans la chaîne d’approvisionnement. Certaines ANC ont proposé que ces activités intermédiaires soient concentrées en une seule étape (par exemple, les marchés de gros), de manière à accroître l’efficacité et la valeur ajoutée en termes d’agrégation de services et des producteurs agricoles et des distributeurs.

Le secteur du détail a fait l’objet de près d’un tiers de toutes les actions de surveillance du marché par les ANC depuis 2004. Ces dernières ont généralement conclu leurs actions de suivi en formulant des recommandations stratégiques visant à améliorer les conditions de concurrence dans les secteurs de la vente au détail. Plusieurs d’entre elles estiment que le secteur du détail s’est modernisé et consolidé ces dernières années, ce qui a conduit à une forte concentration du secteur dans de nombreux États membres. Certaines ANC ont soulevé des préoccupations dans la mesure où ces marchés très concentrés de vente au détail sont couplés à des facteurs structurels qui peuvent limiter ou empêcher la concurrence sur ces marchés. Un de ces facteurs structurels est l’existence de barrières règlementaires à l’entrée sur le marché, découlant de la planification ou de règlements de zonage ou d’autres contraintes administratives (par exemple, les autorisations administratives requises pour l’ouverture ou l’extension des points de vente), qui limitent l’entrée de nouveaux détaillants. Les ANC compétentes ont préconisé la suppression de ces obstacles réglementaires, afin de faciliter l’entrée de nouveaux acteurs et d’améliorer la concurrence.

Dans leurs enquêtes de surveillance, un grand nombre d’ANC ont également identifié le problème de certaines pratiques liées aux déséquilibres de pouvoir de négociation entre les acteurs du marchés, notamment entre les fournisseurs et les détaillants. Cependant, les ANC ont constaté que la plupart de ces pratiques ne relèvent pas du champ d’application des règles de concurrence au niveau de l’UE ou à celui de la plupart des États membres. Par conséquent, peu d’ANC ont proposé des solutions alternatives pour y faire face, telles que l’application des lois nationales de lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou l’adoption de codes de conduite ou de bonnes pratiques avec des mécanismes d’application efficaces. Un certain nombre d’ANC ont également exprimé des préoccupations au sujet des effets potentiels anti-concurrentiels que certaines de ces pratiques peuvent avoir sur le long terme, au cas où elles exerceraient un effet négatif sur le processus concurrentiel dans la chaîne d’approvisionnement ou sur le bien-être des consommateurs en réduisant les investissements et l’innovation ou en limitant le choix des consommateurs.