Abonné
Une nouvelle législation permettant aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'espèces contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur propre territoire, même si elle est autorisée au niveau européen, vient d'être votée à une large majorité au Parlement européen. Ce dossier était bloqué depuis plus de 4 ans.
C'est par 480 voix pour, 159 contre et 58 abstentions que le rapport de Frédérique Ries (Alde, Belgique) sur le projet de directive permettant aux Etats d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM a été voté le 13 janvier 2015 en session plénière du Parlement européen. Le projet législatif, qui a fait l'objet d'un accord informel entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en décembre 2014, avait été proposé en 2010 voir Agra Alimentation du 11 décembre 2014). Il est donc resté dans l'impasse pendant quatre ans pour cause de désaccord entre Etats membres pro et anti-OGM. En pratique, la nouvelle législations va permettre de modifier la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement en y apportant un article nouveau qui élargit les droits des États membres pour justifier juridiquement d'une interdiction nationale ou régionale de la culture d'un OGM. Cette modification sera également applicable à la culture d'OGM autorisée en vertu du règlement 1829/2003 couvrant les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale contenant des OGM ou produits à partir de tels organismes. Ces deux textes législatifs fixent un cadre juridique exigeant ne permettant la mise sur le marché d'OGM qu'après autorisation sur la base d'une évaluation scientifique des risques pour la santé humaine et animale, et pour l'environnement. Précision utile : le texte adopté porte exclusivement sur la culture d'OGM à des fins de récolte ou de recherche en plein champ. En d'autres termes, les importations d'OGM, principalement destinées à l'alimentation du bétail, ne sont donc pas couvertes par ce texte législatif.
RATIONALISATION
directive
Parlement européen
La Commission européenne a présenté le 6 mai 2013 une proposition visant à réviser la législation sur les contrôles officiels qui date de l'année 2004 afin de remédier aux insuffisances relevées dans sa formulation et son application. La proposition a pour objectif de simplifier et de rationaliser le règlement 882/2004 existant afin d'améliorer l'efficacité des contrôles officiels réalisés par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire, en réduisant autant que possible la charge pesant sur les opérateurs et en veillant à assurer des conditions de concurrence équitables.
La proposition vise également à établir un ensemble de règles unique applicable à tous les secteurs (en particulier, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux, les sous-produits animaux et l'agriculture biologique sont désormais inclus dans la proposition de règlement). Le 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture. En juillet 2014, le Parlement nouvellement élu a ensuite confirmé cette position et désigné un nouveau rapporteur, l'autrichienne Karin Kadenbach (social-démocrate).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Le texte adopté vise, par ailleurs, un autre objectif principal, à savoir donner plus de flexibilité aux États membres pour interdire la culture d'OGM sur leur territoire, y compris en invoquant des motifs environnementaux tels que la protection de la biodiversité ou le maintien des habitats et des écosystèmes ou encore pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits ou aussi pour des raisons liées à des incidences socio-économiques du fait de la présence d'OGM (par exemple le coût élevé de la contamination pour les agriculteurs conventionnels et/ou biologiques). Les interdictions des OGM peuvent aussi s'appliquer à des groupes d'OGM déterminés par espèce.
MAJORITÉ GRANDISSANTE D'EUROPÉENS HOSTILES AUX OGM
Le déblocage de ce dossier s'inscrit dans un contexte toujours plus sensible de désapprobation grandissante des opinions publiques européennes à l'égard des OGM et en particulier de leur présence dans l'alimentation humaine. Dans l'Eurobaromètre spécial 354 de décembre 2010 consacré à l'alimentation, seuls 21 % des Européens ont émis un avis favorable aux OGM contre 58 % qui étaient en total désaccord avec l'affirmation selon laquelle « l'alimentation OGM est sûre pour les générations futures ». Le vote du 13 janvier 2015 mettrait également un terme à cette incohérence qui fait qu'en vertu des règles actuelles, la Commission soit juridiquement forcée d'autoriser l'importation et la transformation de nouveaux organismes même lorsqu'une majorité claire d'États membres s'y oppose. En effet tout le monde se souvient qu'en février 2014, 19 Etats membres sur 28 se sont opposé au maïs génétiquement modifié TC1507 et seule une minorité de 5 États membres (Espagne, Royaume-Uni, Estonie, Finlande et Suède) a voté pour l'autorisation de cette nouvelle variété d'OGM, laissant la Commission maîtresse de la décision finale... Aujourd'hui en Europe, seule une culture d'OGM est autorisée. Il s'agit du maïs résistant aux insectes MON 810 de la société américaine Monsanto. Cependant 8 Etats membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg et Pologne) ont adopté des clauses de sécurité interdisant sa culture sur leur territoire.