Produits laitiers Les Etats membres à la recherche d’un compromis sur la contractualisation

Les discussions du CSA ont porté sur les quatre points suivants : l’activité des organisations interprofessionnelles, les pouvoirs à conférer à la Commission au sein du nouveau dispositif, les informations sur les volumes produits et la durée des contrats passés entre les producteurs et les laiteries. Les experts agricoles poursuivront leurs travaux sur d’autres aspects de la proposition en mai, l’objectif de la présidence hongroise étant de dégager une position commune des Vingt-sept d’ici juin et de trouver, au préalable, un terrain d’entente avec le Parlement européen. La commission de l’agriculture du Parlement européen doit se prononcer le 25 mai sur les propositions de Bruxelles.

 

– Extension du champ d’activité des organisations interprofessionnelles. Les discussions ont porté sur un projet présenté par la présidence hongroise mais qui n’a pas reçu le soutien de la Commission européenne, à savoir, la possibilité d’autoriser ces organisations à adapter l’offre à la demande pour des produits d’appellation d’origine (AOP, IGP). Une telle disposition pourrait être contre-productive et discriminatoire, a fait valoir la Commission. Elle risque, selon elle, d’avoir des effets pervers, notamment décourager les nouveaux producteurs de se tourner vers les produits d’appellation et favoriser la production de produits d’imitation. La France, la Grèce, la Belgique, l’Autriche, la Lettonie et l’Italie ont estimé qu’il serait positif d’impliquer ces organisations dans la gestion des produits de qualité, les trois derniers Etats membres souhaitant même que cette autorisation puisse être étendue à tous les produits laitiers. Huit autres Etats membres (Royaume-Uni, Danemark, Pologne, Allemagne, Lituanie, Finlande, Irlande, Suède) sont, en revanche, opposés à cette mesure, tandis que la Roumanie, la Slovénie, le Portugal et l’Estonie sont encore indécis ou veulent obtenir un complément d’informations avant d’arrêter leur position.

– Délégation de pouvoirs à la Commission européenne. Seul un nombre restreint d’Etats membres (Grèce, Finlande, Belgique) semblent d’accord pour que la Commission puisse mettre en œuvre des décisions (actes d’exécution) de son ressort sans avoir recours à des comités pour les aspects liés au droit de la concurrence et fixer elle-même les critères de reconnaissance des organisations professionnelles.

– Informations sur les volumes de lait cru livrés. Alors que de nombreux pays sont en faveur d’une déclaration obligatoire mensuelle des quantités de lait cru produites au niveau de l’acheteur, la République tchèque et la Bulgarie ont souhaité que la déclaration soit effectuée au niveau de la transformation, comme le propose la Commission. De leur côté, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas ont considéré que cette déclaration obligatoire est inutile. Lors des discussions, la Commission a souligné le besoin de disposer d’informations simples, rapides et fiables sur les volumes produits pour améliorer la transparence du marché et sensibiliser tous les acteurs de la chaîne.

– Instauration d’une durée minimale pour les contrats. Huit Etats membres (Espagne, République tchèque, Roumanie, Autriche, France, Slovénie, Grèce et Portugal) ont estimé qu’une durée minimale pour les contrats entre producteurs et transformateurs s’accorderait mieux avec les cycles de production laitière et donnerait à la manière d’un bail une certaine visibilité financière. L’Allemagne, la Lituanie, la Finlande et la Belgique se sont dites prêtes à souscrire à cette option, à la condition que cette obligation ne s’applique pas aux livraisons provenant d’autres Etats membres. Le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et l’Allemagne ont émis des doutes sur l’utilité d’une telle mesure. Allemands et Britanniques ont estimé qu’il existe notamment un risque de distorsion de concurrence au niveau transfrontalier entre un pays appliquant cette mesure et un autre ne l’appliquant pas. La Commission propose de laisser aux Etats membres le soin de rendre ou non obligatoire la conclusion de contrats sur son territoire.