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La présidence finlandaise de l’UE estime être parvenue, le 19 décembre, à aplanir les difficultés rencontrées par les Vingt-cinq pour décrocher un compromis sur la réforme des règles qui encadrent les produits issus de l’agriculture biologique. Des sources communautaires confirment que, bien qu’il n’y ait pas eu de vote lors du Conseil agricole, un accord se dessine sur ce dossier après d’ultimes modifications du texte malgré l’opposition vive de plusieurs pays dont la Grèce et l’Italie.
Selon la dernière mouture du projet de réforme des règles européennes sur les produits issus de l’agriculture biologique, tous les ingrédients d’un produit doivent être issus de ce mode de production pour pouvoir y faire référence sur leur étiquette et leurs autres supports de communication. Sans que cette disposition soit encore bien claire, il semble par exemple, que le logotype communautaire soit dès lors réservé aux produits 100 % biologiques. Cet ajout aurait obtenu le soutien de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France, lors du Conseil agricole du 19 décembre.
Présence aussi faible que possible d’OGM
De plus, « considérant que l’objectif est de garantir une présence aussi faible que possible d’OGM dans les produits biologiques, les seuils d’étiquetage existant représentent des plafonds liés exclusivement à la présence fortuite et techniquement inévitable d’OGM », devrait par ailleurs rappeler le futur règlement. Cette mention vise à mettre un terme aux longues discussions des six derniers mois sur la nécessité ou pas d’instaurer un seuil de contamination spécifique pour les produits biologiques. Plusieurs pays et la Commission européenne se sont fermement opposés à un tel seuil. La commissaire à l’agriculture Mariann Fischer Boel estime qu’il provoquerait des surcharges administratives insupportables pour les professionnels du secteur et jouerait en leur défaveur. Finalement, plusieurs pays militant pour un renforcement des garanties sans OGM se seraient ralliés au compromis, y compris l’Autriche.
Reconstituer une minorité de blocage
En revanche, la Grèce, Chypre et surtout l’Italie comptent mobiliser le Parlement européen dont l’avis est encore attendu pour reconstituer une minorité de blocage et empêcher l’adoption du texte en l’état. Le projet de rapport du Parlement, préparé par la députée européenne Marie Hélène Aubert (Verts), ne devrait pas être voté avant le mois de mars 2007. Selon elle, le but de la réforme est « de favoriser la production et la consommation du bio en Europe (…). La demande en bio excède l’offre, ce qui conduit à une augmentation des importations dont le contrôle et la certification posent question». Et d’ajouter que la certification et le contrôle, l’utilisation du label et l’exclusion des OGM dans tous les processus et produits biologiques constituent des « éléments clefs ».
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France : mécontentement de la filière bio et des écologistes
La Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab) déplore dans un communiqué du 21 décembre, évoquant le conseil des ministres de l’agriculture des 25, que « le consensus mou obtenu va limiter fortement les évolutions possibles jusqu’au vote final, prévu durant la présidence allemande. Il entérine un texte globalement critiqué par les Etats-membres, dont l’orientation commerciale, en droite ligne du traité de Lisbonne, va à l’encontre des valeurs portées par les producteurs bio français, et les prive du même coup d’une règlementation qui leur ressemble ». La Fnab et ses partenaires français et européens vont désormais axer « leur pression sur la présidence allemande de l’UE, afin de conserver auprès des consommateurs une crédibilité méritée ».
L’International Federation of Organic Agriculture Movements, (il regroupe 350 organisations en Europe de producteurs, transformateurs, certificateurs, distributeurs...) a écrit dans un communiqué du 21 décembre que « la filière bio n'est d'accord ni avec les clauses sur les OGM, ni avec l’utilisation obligatoire du logo UE, ni avec le lien mal adapté avec le règlement général sur le contrôle des aliments humains & animaux (882/2004) ni avec l’exclusion du champ législatif de la restauration collective et des produits non alimentaires ».
France nature environnement a également réagi, déclarant : «nous sommes scandalisés par l’article 7 aa de ce règlement, qui entérine la possibilité d’avoir 0,9% d’OGM dans un produit labellisé bio par un renvoi à la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Pire, le texte actuellement en discussion ne permet pas aux Etats-membres de prévoir des seuils plus contraignants et respectueux de la diversité des modes d’exploitation agricole».