Cadre financier 2014-2020 Les États membres s’opposent sur le budget 2014-2020 de la Pac

Dans le domaine agricole, outre le niveau global des crédits pour la période 2014-2020, qui a fait l’objet de la discussion des ministres des Affaires européennes le 27 janvier, plusieurs États membres remettent en cause le montant de 2,5 milliards d’euros prévu par la Commission européenne pour l’aide alimentaire aux personnes les plus démunies au titre du Fonds social de l’UE. Ils insistent sur le fait que ce programme doit être abandonné après 2013 (1).

De même, les enveloppes préconisées pour l’agriculture, mais hors budget de la Pac, au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2,5 milliards d’euros) et pour faire face aux crises de marché (3,5 milliards) pourraient faire partiellement les frais de la négociation.

Globalement, selon le projet de la Commission, l’agriculture disposerait d’une enveloppe globale de 386,9 milliards d’euros en prix constants sur les sept années (2).

La proposition de la Commission de Bruxelles n’est pas « une offre de départ exagérément élevée, comme le prix d’un tapis dans un bazar oriental ! C’est une proposition raisonnable », a déclaré le 27 janvier devant les ministres des affaires européennes Janusz Lewandowski, le commissaire au budget. Il a rappelé que la Commission avait pris pour base les plafonds budgétaires pour 2013 et les avait « seulement ajustés à l’inflation », soit un niveau « constant en termes réels ».

Le commissaire européen a précisé que la Commission avait maintenu « constants en termes nominaux » les deux principaux postes de dépense, l’agriculture et la cohésion, « c’est-à-dire que nous ne les avons pas ajustés à l’inflation », et que, ainsi, « en gelant de fait 70 % du budget, nous avons créé de substantielles économies ». Celles-ci, a-t-il ajouté, seraient utilisées dans d’autres domaines et pour de nouvelles activités, la recherche et l’innovation par exemple.

M. Lewandowski a souligné par ailleurs que, « entre 2000 et 2011, les budgets nationaux des pays membres ont augmenté de 62 %, alors que les paiements du budget de l’UE ont progressé d’un peu moins de 42 % ». « En 2011, 20 budgets nationaux sur 27 ont augmenté. Et même pour 2012, 19 Etats membres ont augmenté leur budget national », a-t-il remarqué.

La part du budget communautaire, exprimée en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union, devrait diminuer de façon significative sur la période 20014-2020 pour atteindre 0,94 % en 2020, alors qu’elle a été en moyenne de 1,18 % de 1993 à 1999 puis de 1,06 % de 2000 à 2007 et de 2007 à 2013, ce qui signifie que cette part a diminué d’environ 20 % entre 1993 et 2020, a également noté le commissaire européen. « La stabilisation du cadre financier pluriannuel au niveau de 2013 en termes réels signifie en fait que la croissance économique de l’UE pour la période 2014-2020 ne sera pas traduite en dépenses publiques supplémentaires au niveau communautaire, a-t-il insisté. Je vous invite à trouver de quelconques exemples d’une telle discipline budgétaire imposée d’entrée de jeu à un budget national jusqu’en 2020 ».

Enfin, M. Lewandowski a rappelé que, dans le cadre de « contrats de partenariat », la Commission pourrait « suspendre les fonds de cohésion ou structurels au cas où des Etats membres n’envisagent pas ou ne mettent pas en œuvre des réformes structurelles » (conditionnalité macro-économique).

Au cours de l’échange de vues des ministres, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ont jugé que les montants proposés par la Commission étaient trop élevés et que les dépenses devraient être limitées à 1 % du RNB en prix courants, ce qui signifierait une réduction de 100 milliards d’euros des paiements sur la période 2014-2020. Plusieurs de ces Etats membres ont fait référence à la lettre de décembre 2010 dans laquelle les dirigeants français, allemand, britannique, néerlandais et finlandais demandent que l’augmentation des dépenses soit limitée au maximum au niveau de l’inflation (3).

La France s’est opposée à de nouvelles réductions des crédits prévus pour l’agriculture.

L’Italie et l’Espagne ont plaidé pour des réorientations des dépenses, sans s’exprimer clairement sur leur niveau global.

Un autre groupe d’États membres – Pologne, Irlande, Belgique, Malte, Lettonie, Portugal, Lituanie, Slovaquie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Chypre – ont regretté la méthode de travail, c’est-à-dire la discussion sur les chiffres avant d’aborder les priorités politiques pour la prochaine programmation budgétaire, remarquant que cet exercice avait déjà été effectué par la Commission dont la proposition devrait être considérée comme raisonnable.

La République tchèque s’est prononcée pour un budget pluriannuel resserré, sauf pour la politique de cohésion.

La Grèce a considéré que le projet de la Commission n’était pas assez ambitieux.

De même que l’Espagne, les nouveaux États membres ont souligné que, pour eux, les deux grandes priorités du cadre financier 2014-2020 de l’UE étaient, avec des nuances, la politique de cohésion et la Pac. La plupart d’entre eux ont par ailleurs rejeté le principe de la conditionnalité macro-économique, estimant que celle-ci n’est pas directement liée à la politique de cohésion.

S’agissant de l’agriculture, certains de ces pays ont critiqué le rapprochement du niveau des paiements directs tel que proposé par la Commission, jugeant celui-ci trop faible ou trop lent.

Un autre groupe d’États membres – Allemagne, Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas – a estimé que les fonds structurels doivent faire l’objet d’une profonde réforme et être limités aux régions les plus pauvres. Enfin, la Suède et le Royaume-Uni ont plaidé pour une forte réduction des crédits de la Pac.