Lait Les États membres toujours divisés sur l'après quotas

Deux blocs se sont opposés au sein du Conseil agricole, le 17 février, sur la question de la fin des quotas laitiers. Certains (Pays-Bas, Autriche, Irlande, Luxembourg, Danemark, Suède) demandent à Bruxelles de revoir le niveau des superprélèvements (en cas de dépassement de quotas) ou des coefficients de matière grasse (ce qui revient à relever les quotas) mis en place pour préparer la fin des quotas laitiers prévue en 2015(1). Dans une déclaration présentée au Conseil, l'Autriche a justifié qu'une telle décision permettrait « aux exploitations laitières d'utiliser les fonds ainsi économisés pour réaliser des investissements nécessaires au développement de la production ce qui serait beaucoup plus utile en termes économiques. Par conséquent, toutes les mesures possibles doivent être prises pour réduire la quantité de prélèvement sur les excédents. En tant que première mesure immédiate, il faudrait réduire le coefficient positif de correction de matière grasse de 0,09 % à zéro et le coefficient négatif de correction de 0,18 % à 0,4 % ».

A l'inverse un autre groupe de pays (France, Espagne, Belgique, Pologne...) souhaite que des mesures soient prévues pour l'après 2015 afin de réagir de manière plus efficace en cas de crise du secteur. Le ministre français Stéphane Le Foll s'est dit ouvert à la suppression des sanctions pour dépassement de quota en contrepartie de la mise en place d'un encadrement du secteur une fois ces quotas abolis. Il propose – en plus de l'observatoire du marché laitier(2) – la création d'un système de saisine rapide du Conseil en cas de baisse importante des prix sur le marché européen, et de nouveaux outils de gestion de crise comme un filet de sécurité (par exemple des aides contra-cycliques) et la possibilité de gel de la production.

Le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, s'est positionné contre la réouverture du paquet laitier (et donc la révision du niveau des superprélèvements ou des coefficients de matière grasse) : « Certains ne veulent plus de superprélèvements pour ne pas pénaliser leurs producteurs alors que le marché est bon, mais en pratique cela revient à supprimer les quotas laitiers dès cette année au lieu de 2015 ». Par contre, il s'est montré ouvert sur l'après quotas soumettant deux questions aux ministres : « Devons nous expliciter en amont des crises ce que serait la réponse de l'UE vis à vis du monde agricole laitier ? » et « comment responsabiliser les acteurs de la filière ? ». En d'autre termes, en situation de crise faut-il venir en aide aux opérateurs qui ont pris des risques en augmentant leur production de manière inconsidérée ; le ministre français ne dit pas autre chose : « Si demain il y a une crise, il ne faut pas que tout le monde paye alors qu'aujourd'hui on permettrait à certains de ne pas régler leurs sanctions ».

« Si certains sont compétitifs et veulent produire plus jusqu'où peuvent-ils aller ? », s'interroge le commissaire européen. Et de préciser : « l'observatoire européen du marché laitier que nous sommes en train de mettre en place doit éclairer les producteurs sur les perspectives de marché. Mais il faut qu'ils soient conscients que l'argent public ne peut pas les indemniser s'ils perturbent le marché ». Dans le cadre du nouveau Farm Bill, la loi agricole américaine, un dispositif de ce type est prévu : les producteurs dont la production annuelle augmentera plus que la moyenne nationale ne pourront pas bénéficier du système d'assurance sur leurs marges(3).

Le Comité spécial agricole (CSA) devrait travailler autour de ces questions et la présidence grecque de l'UE a indiqué qu'elle remettrait le sujet au menu d'un Conseil des ministres de l'agriculture dans les prochains mois. Objectif de Bruxelles : sonder l'attente politique du Conseil mais également du Parlement européen pour, en fonction, évaluer s'il est nécessaire de faire des propositions législatives.

« C'est précisément parce que la situation du marché du lait est bonne actuellement que nous devons nous poser ces questions », « cette absence d'urgence immédiate ne doit pas masquer la nécessité d'être prêts à agir immédiatement si une crise d'ampleur se profilait », explique le commissaire européen. Tous les feux sont au vert actuellement sur le marché des produits laitiers notamment du fait d'une baisse de la production en Nouvelle-Zélande. « Nous devons nous en féliciter, tout en nous souvenant qu'une caractéristique du secteur laitier est les retournements rapides et abrupts de marché. J'ai encore à l'esprit les analyses qui prévalaient 2 mois avant le début de la crise lait de 2009 », prévient Dacian Ciolos qui veut s'assurer que lors de la prochaine crise tous les outils seront en place pour faire face. Le rapport sur l'impact du paquet lait et sur la faculté pour le secteur laitier européen de pouvoir réagir à des situations extrêmes de volatilité de marché une fois les quotas abolis doit être présenté par la Commission avant l'été. C'est sur cette base que des propositions législatives pourraient être faites.