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Pouvoirs accrus pour les organisations de producteurs, outils de gestion des risques renforcés, mesures de marché plus musclées en cas de crise, et aussi assouplissements du verdissement : en votant ses amendements au règlement « omnibus », la commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée pour une sérieuse adaptation des actes de base de la Pac. Elle doit maintenant défendre ses propositions.
La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté le 3 mai, par 34 voix contre 10 et 1 abstention, ses amendements au projet de règlement « omnibus », qui s’écartent largement de ce texte. Elle veut notamment obtenir de la Commission européenne et du Conseil de l’UE : un renforcement du rôle et du poids des organisations de producteurs à l’abri des règles de la concurrence ; une adaptation de tous les outils de gestion des risques afin de couvrir jusqu’à 70 % des pertes en cas de destruction de plus de 20 % de la production ; l’instauration d’un régime de réduction volontaire de la production en cas de sérieux déséquilibre du marché ; et le déclenchement plus rapide des mesures de soutien extraordinaires en cas de crise.
Ces amendements agricoles, qui prévoient aussi des adaptations du verdissement (voir encadré), vont être intégrés dans le projet de résolution sur l’ensemble du règlement « omnibus » que les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du Parlement européen, chefs de file sur ce dossier, doivent voter le 30 mai en vue d’obtenir de la session plénière, probablement en juin, un mandat pour les négociations avec le Conseil et la Commission. Si au moins 76 députés ou bien si un ou plusieurs groupes politiques atteignant ce chiffre réclament un vote sur les termes du mandat, la plénière devra se prononcer sur cette demande, et si celle-ci est acceptée, le vote devra avoir lieu lors de la session suivante.
La Commission de Bruxelles souhaite que le règlement « omnibus » entre en application début 2018. Les États membres sont déjà parvenus à un compromis sur les aspects agricoles de ce texte (1).
Organisations de producteurs
La commission de l’agriculture du Parlement européen prône l’application à tous les secteurs, et pas seulement au lait, de la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs qui remplissent les critères. Celles-ci seraient autorisées à planifier la production et à négocier les contrats de livraison au nom de ses membres sans tomber sous le coup des règles européennes de la concurrence. Les négociations collectives sont actuellement permises seulement pour le lait, l’huile d’olive, la viande bovine, les céréales et les protéagineux.
La Commission de Bruxelles devra de plus, selon les députés, présenter avant le 30 juin 2018 un projet de législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Elle prévoit d’ailleurs une initiative en la matière fin 2017 ou au début de l’année prochaine.
Gestion des risques
Les parlementaires demandent que tous les outils actuels de gestion des risques soutenus dans le cadre de la politique de développement rural – assurances, fonds mutuels – puissent couvrir jusqu’à 70 % (contre 65 % aujourd’hui) des pertes en cas de destruction de plus de 20 % (contre 30 %) de la production, adaptation que la Commission de Bruxelles ne propose quant à elle que pour l’instrument de stabilisation des revenus.
Ils estiment aussi que cet instrument, qui pourrait être utilisé sur une base sectorielle, doit être aménagé afin de calculer et compenser les pertes de l’agriculteur pour le type de production spécifique qui a été frappé, même si d’autres productions sur son exploitation n’ont pas été affectées.
Mesures de marché
Les députés réclament l’extension à tous les secteurs du régime permettant d’accorder une compensation aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leurs livraisons pour des produits sous appellation (AOP et IGP) en cas de sérieux déséquilibre du marché. Une mesure spécifique de ce type a été déclenchée lors de la récente crise laitière pour l’ensemble des producteurs.
Donner plus de marge à la Commission pour activer des mesures exceptionnelles
En temps de crise, la Commission européenne devrait avoir plus de marge pour lui permettre de prendre rapidement des mesures exceptionnelles sans avoir à activer d’abord l’intervention publique et l’aide au stockage privé, estime par ailleurs la commission parlementaire.
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Celle-ci demande aussi que le soutien couplé, actuellement limité aux secteurs ou régions en difficulté, soit automatiquement autorisé pour les cultures protéiques.
Agriculteur actif, jeunes agriculteurs
Les parlementaires soutiennent la proposition de la Commission de Bruxelles visant à donner plus de flexibilité aux Vingt-huit pour définir ce qu’est un agriculteur actif. En revanche, ils ne veulent pas que les critères fixés soient rendus optionnels à partir de 2018.
Les députés souhaitent que les États membres puissent porter le complément d’aide pour les jeunes agriculteurs de 25 % à 50 % du paiement de base, tout en maintenant la limite de superficie éligible à ce supplément.
Celui-ci doit de plus, selon eux, pouvoir être octroyé aussi à tous les exploitants de moins de 40 ans qui sont en activité depuis un certain temps mais qui n’ont encore jamais reçu de soutien en tant que jeune agriculteur.
(1) Voir n° 3591 du 17/04/17
Verdissement : des assouplissements importants ont été introduits
La commission de l’agriculture du Parlement européen a profité de l’examen du règlement « omnibus » pour proposer un certain nombre d’assouplissements au dispositif de verdissement des paiements directs. Notamment, le texte adopté prévoit une révision de la définition de terres arables qui inclurait les jachères et les prairies temporaires. Ainsi une terre arable qui resterait plus de cinq ans en jachère ou en prairie ne serait pas considérée automatiquement comme une prairie permanente et pourrait donc de nouveau être mise en culture.
Les eurodéputés agricoles ont également voté pour faire passer la fourchette des tailles d'exploitation pour lesquelles l’obligation de diversification des cultures n’impose que deux cultures différentes et non pas trois de 10-30 ha actuellement à 15-30 ha afin d’aligner ce seuil d’exemption avec celui fixé pour les surfaces d’intérêt écologique (15 ha). Ainsi, les exploitations de moins de 15 ha seraient exemptées de l’exigence de diversification des cultures (70 % au maximum de la surface consacrée à une seule culture).
Enfin, les députés ont ajouté des cultures comme le miscanthus (souvent destinées à la production d’énergie) dans la liste des cultures pouvant être implantées sur les surfaces d’intérêt écologique.
Le Bureau européen de l’environnement (EEB) a vivement critiqué ces mesures, estimant que les parlementaires avaient utilisé l’exercice de simplification voulu par la Commission de Bruxelles à travers le règlement « omnibus » pour proposer des amendements qui compromettent les dernières ambitions environnementales de la Pac, rendant cette politique encore plus « défaillante ».
Les chambres d’agriculture satisfaites de l’adoption du règlement Omnibus
L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) s’est dite satisfaite, le 4 mai, de l’adoption la veille, par la commission de l’agriculture du Parlement européen, du volet agricole du règlement « omnibus ». L’APCA relève des avancées positives en matière de gestion des risques (abaissement des seuils de déclenchement de l’assurance à 20 %, et « renforcement des instruments de stabilisation du revenu »), et « sur le plan de l’activité économique au sein des territoires » (« renforcement de la place de l’exploitant agricole »). Cette adoption, rappelle l’APCA, « n’est qu’une première étape » avant le vote de la commission « budget » prévue le 30 mai.