Les eurodéputés appellent de nouveau à une chaîne alimentaire plus équitable

Alors que la directive visant à interdire les pratiques déloyales entrera en vigueur le 1er mai 2021 (1), les eurodéputés réunis le 2 septembre en commission de l’Agriculture ont de nouveau souligné la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable, qui rééquilibrerait le rapport de force entre producteurs et distributeurs. À cette occasion, ils ont jugé incomplète et superficielle l’étude du Centre commun de recherche de la Commission européenne sur les alliances du commerce de détail dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire publiée au mois de mai. Selon Paolo de Castro (social-démocrate), rapporteur sur la directive, « cette étude a négligé certains principes qui sont à la base de la directive, à savoir les effets en cascades des comportements déloyaux auxquels on a pu assister dans la filière ». Il a donc demandé à la Commission « s’il n’est pas souhaitable aujourd’hui d’avoir un plus grand engagement européen avec la mise en place de règles contraignantes et mettre ainsi un terme à ces abus ? ». Pour Herbert Dorfmann (démocrate-chrétien), « cette pression sur les agriculteurs n’est plus acceptable. Et il serait bon que la législation européenne puisse bloquer les ententes de grandes organisations ». De son côté, Anne Sander (démocrate-chrétienne) soulève des incohérences en indiquant que « dans ses conclusions, l’étude explique que les outils réglementaires sont suffisants alors que dans le même temps, elle souligne que la jurisprudence est limitée en la matière ou encore le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est potentiellement trop restrictif pour être applicable ».