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Les eurodéputés ne veulent plus entendre parler du projet de la Commission européenne visant à autoriser l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié, demandé par la firme Syngenta (1). Ils ont adopté à cet effet une résolution dans laquelle ils dénoncent le manque de données sur les nombreuses sous-combinaisons de la variété – qui seraient aussi autorisées – et réclament tout simplement une réforme de la procédure d’autorisation des OGM dans l’UE.
Dans la résolution qu'ils ont adoptée le 5 avril à Strasbourg (426 voix pour, 230 contre et 38 abstentions), les eurodéputés rappellent que des centaines d’observations critiques ont été formulées par les États membres de l'UE au cours de la période de consultations de trois mois des parties prenantes à propos du projet d'autorisation de l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié résistant aux herbicides et aux parasites. Ils pointent du doigt notamment l'absence d’informations et de données de la part de la firme Syngenta, des études qui laissent à désirer, l'absence de preuves permettant d’exclure certaines voies d’exposition, le défaut de prise en compte des effets combinés des différentes toxines Bt lors de l’évaluation du risque d’allergénicité et de toxicité, etc.
En dépit de cela, regrettent les députés, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu, en plein été dernier (26 août 2016) un avis favorable à l’autorisation du maïs génétiquement modifié Bt11 x 59122 x MIR604 x 1507 x GA21 et les 20 sous-combinaisons couvertes par le champ de la demande de la société Syngenta. Les députés soulignent qu’un avis minoritaire y figure, celui de Jean-Michel Wal, membre du groupe scientifique OGM de l'EFSA et qui indique notamment : « aucune donnée spécifique concernant l'une des 20 combinaisons n'a été fournie par Syngenta, qui n’a pas non plus fourni d’explication satisfaisante quant aux raisons pour lesquelles ces données sont manquantes et/ou pourquoi elle estime qu’elles ne sont pas nécessaires pour l’évaluation des risques ».
Les eurodéputés rappellent aussi que la Commission européenne, elle-même, a déploré, le 14 février 2017, le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement n°1829/2003 (relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés), elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres. Par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. En conclusion, le Parlement européen rejette le projet de décision de la Commission européenne et lui demande carrément de revoir la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM dans l'Union.
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Processus décisionnel : rôle de la Commission et du Conseil
Le cadre législatif de l’UE sur les OGM du 22 avril 2015 dispose qu’un OGM ou des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent pas être mis sur le marché tant qu’ils n’ont pas été autorisés conformément à ce cadre. À cette fin, une évaluation scientifique est réalisée par l’EFSA, en collaboration avec les organismes scientifiques des États membres. Si les résultats de l’évaluation des risques montrent que le produit ne présente aucun risque pour la santé ou pour l’environnement dans les conditions de mise sur le marché et d’utilisation proposées, la Commission soumet aux États membres, représentés au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, un projet de décision d’autorisation. Dans le cadre de cette procédure, les États membres votent à la «majorité qualifiée». En cas de vote favorable, la Commission adopte le projet de décision. Si le vote est négatif ou s'il n’aboutit à aucun avis (pas de majorité qualifiée pour ou contre), la Commission peut soumettre le projet de décision à un autre organisme représentant les États membres à un niveau supérieur : le Comité d'appel. Depuis l'entrée en vigueur du cadre législatif de l'UE sur les OGM, les votes au sein du Comité permanent et du Comité d'appel se sont systématiquement soldés par une absence d'avis, que ce soit sur la culture d'OGM ou sur des denrées alimentaires génétiquement modifiées. La décision finale sur les autorisations incombe donc toujours à la Commission en toute fin de procédure.