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« Les adaptations nécessaires du marché européen du lait ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause le régime de stockage privé existant ». Tel est le sens d’une série de rapports adoptés par la commission de l’agriculture du Parlement européen sur les propositions de réforme de Bruxelles du marché laitier. Dans le but de simplifier l’OCM du lait et des produits laitiers, la Commission a présenté en février 2007 trois propositions de modifications de règlements et directives.
La commission de l’agriculture estime que les économies budgétaires découlant des modifications à apporter à l’OCM (117,3 millions d’euros de 2008 à 2013) doivent bénéficier au secteur du lait. Elle demande notamment la mise en place d’un programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier à partir du 1er janvier 2008 pour aider les producteurs et les transformateurs à faire face à la libéralisation croissante du marché, le renforcement des mesures de promotion des ventes et de diffusion d’informations nutritionnelles et l’amélioration du programme de distribution de lait aux écoles. Les députés s’opposent par ailleurs à la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre. Pour eux, cet instrument doit être maintenu en tant que « filet de sécurité » et que sa suppression « est une décision politique essentielle qui doit être examinée dans le cadre du “bilan de santé” en 2008 ». Les parlementaires approuvent en revanche l’introduction d’un taux d’aide unique pour le lait distribué dans les écoles, afin de simplifier la gestion de ce programme. Mais ils estiment que le montant de l’aide devrait être relevé de 16,11 euros par 100 kg à 18,15 euros/100kg. Ils ont par contre approuvé les propositions de la Commission relatives à la réduction du prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre de 2,8 % à 169,80 euros par 100 kg, la suppression du système de déclenchement des achats publics de beurre lorsque les prix du marché descendent en dessous de 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives, l’harmonisation des définitions de la qualité du beurre (27 classes nationales existent à l’heure actuelle) et l’abandon des certificats obligatoires pour l’importation.
Libéralisation pour le lait de consommation
Les députés ont également approuvé la proposition de libéraliser les règles sur la production et la commercialisation du lait de consommation (modification du règlement 2597/97) pour tenir compte des nouvelles tendances de consommation favorisant les produits moins gras. Seules trois catégories de lait sont aujourd’hui autorisées dans l’UE: le lait écrémé (0,5 % maximum de matières grasses), le lait demi-écrémé (de 1,5 % à 1,8 %) et le lait entier (3,5 %). Bruxelles veut autoriser la commercialisation de lait ne correspondant pas à ces catégories moyennant un étiquetage clair et lisible de la teneur en matières grasses. Pour éviter toute confusion auprès des consommateurs, les députés souhaitent que soit précisée sur l’étiquette la dénomination de ces produits et que soit supprimée la marge de tolérance proposée de +/- 0,2 % pour l’indication de la teneur spécifique en matière grasses.
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Standardisation pour le lait de conserve
Les députés ont approuvé sans amendements la proposition de la Commission (modification de la directive 2001/114) visant à aligner les teneurs en protéines autorisées pour le lait en poudre et le lait concentré – actuellement comprises entre 31 et 37 % – sur la norme internationale (Codex) de 34 %. L’objectif est de mettre les producteurs européens sur un pied d’égalité avec les autres exportateurs.