Négociations de libre-échange UE/États-Unis Les eurodéputés dressent les contours d'un accord « équilibré »

Le Parlement européen doit adopter le 10 juin à Strasbourg des recommandations aux négociateurs de la Commission européenne pour les pourparlers du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), sur la base d'un projet du socialiste allemand Bernd Lange voté le 28 mai par la commission du commerce international (28 voix contre 13). Cette dernière juge que, en raison d'études contradictoires, il est difficile d'évaluer les bienfaits réels du TTIP pour l'économie de l'UE. Elle demande donc que les discussions avec les États-Unis soient transparentes, afin de parvenir à un accord « ambitieux » mais « équilibré », avec des bénéfices partagés entre les pays membres de l'Union.

Un accord euro-américain aura besoin du soutien de l'Assemblée et du Conseil des Vingt-huit pour entrer en vigueur.

« Liste exhaustive » des produits sensibles et « clause de sauvegarde »

Le projet de recommandations soumis au vote des eurodéputés en session plénière souligne que, tout en essayant d'éliminer l'ensemble des droits de douane, l'UE et les États-Unis devraient négocier une « liste exhaustive » des « produits agricoles et industriels sensibles » qui pourraient soit être exemptés de la libéralisation des échanges, soit être soumis à des périodes de transition plus longues. La commission parlementaire du commerce international demande aussi aux négociateurs européens de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour insérer une « clause de sauvegarde » réservant le droit de fermer des marchés pour des produits spécifiques dans le cas où une augmentation des importations viendrait à menacer ou à causer de sérieux dommages à la production alimentaire nationale.

Au passage, elle appelle la Commission de Bruxelles à encourager les États-Unis à lever leur interdiction sur les importations de bœuf de l'UE.

« Principe de précaution »

Les négociateurs doivent essayer d'éliminer les procédures excessives de contrôle des importations pour des motifs de santé alimentaire et phytosanitaire, insistent également les députés de la commission parlementaire, qui plaident pour une « reconnaissance mutuelle des normes équivalentes ».

Ils notent que, parallèlement, les normes de l'UE devraient être garanties dans des domaines où celles des États-Unis sont « très différentes », par exemple pour l'autorisation des produits chimiques, le clonage ou les perturbateurs endocriniens.

En tout cas, selon eux, le « principe de précaution » européen doit être respecté. « Protection juridique forte » des indications géographiques

Le projet de recommandations du Parlement européen demande par ailleurs que soient assurées « une pleine reconnaissance et une protection juridique forte » des indications géographiques (IG) de l'UE, ainsi que « des mesures pour traiter les pratiques et informations abusives et trompeuses » (1). Il précise que doivent être garantis « l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable de ces produits pour les consommateurs », de même que « la protection du savoir-faire » des producteurs, « partie essentielle d'un accord équilibré ».

La Fédération européenne des vins d'origine (Efow) a salué le vote de la commission parlementaire sur ce point, rappelant que, « aujourd'hui, les IG viticoles européennes souffrent d'usurpations et d'abus de réputation sur le marché américain ».

« En particulier, les producteurs de vins américains utilisent le nom d'un certain nombre de nos plus prestigieuses appellations pour étiqueter leurs produits », explique l'Efow. « Ceci n'est pas illégal aux États-Unis car la loi américaine considère certaines de nos IG comme étant des “semi-génériques” (par exemple, burgundy, chablis, champagne, chianti, port, rhine, madeira, sherry, tokay, etc.) ».

Différends entre investisseurs et États : une « solution permanente »

Sur la question très controversée du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre d'un accord euro-américain, les députés plaident pour une « solution permanente » avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un « mécanisme de recours », tout en respectant la juridiction des tribunaux de l'UE et de ses États membres. À moyen terme, un tribunal d'investissement public pourrait, ajoutent-ils, être utilisé pour régler ces litiges.

« Malheureusement », la commission parlementaire a adopté, sur ce sujet, « une position très ambiguë », a déploré le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc).

« La nécessité de l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans un accord commercial entre l'UE et les États-Unis n'a toujours pas été réellement démontrée à ce jour », estime le Beuc. « Nous espérons que lorsqu'ils voteront en session plénière, les députés européens demanderont l'exclusion de ce mécanisme obsolète, discriminatoire et inutile ».